de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance le désignant

FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING, - LA SOCIETE CE VO LIS

, l'un en 2005 mais sans que l'effet soit produit aux débats, l'autre le 14 septembre 2006, pièce dûment communiquée par monsieur X... ; il est encore constant qu'aucun de ces deux chèques bancaires émis

en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont

[U] s'est présenté aux élections des membres du comité social et économique d'octobre 2023 sur une liste du SCID ; que la société exposante justifiait en outre que M.

Edgard et Jacques X... et le président-directeur général de chaque société du groupe ; qu'elle comportait la liste de toutes les sociétés dont les plaignants étaient dirigeants ; que la cour d'appel a

voies de conclusions régulières, les prévenus étaient irrecevables a le faire en appel et la cour d'appel ne pouvait pas d'office soulever ce moyen ; d "d'autre part, que, tout électeur inscrit sur les listes

voies de conclusions régulières, les prévenus étaient irrecevables à le faire en appel et la cour d'appel ne pouvait pas d'office soulever ce moyen ; "d'autre part, que tout électeur inscrit sur les listes

débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la reprise et à la rupture du contrat de travail après l'ouverture de la procédure collective visant la société Phone boutique

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maureen, société à responsabilité limitée, demeurant 5, cour Jean Dupont, 45200 Montargis, en cassation d'un

la règle de droit pertinente au litige dont il est saisi, encore que celle-ci n'ait pas été spécialement invoquée par les parties ; qu'en déboutant les emprunteurs de leurs demandes d'indemnisation liées

A..., épouse N..., domiciliés tous deux [...] , 61470 Le Sap, 5°/ à la Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X... avait été dûment habilité pour effectuer les opérations de placement litigieuses et que ce manquement de la caisse à son devoir de vigilance a eu pour effet de permettre à M.

époux, Ahmed Y..., décédé et de l'en avoir déboutée, AUX MOTIFS PROPRES QUE bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment

engagée par elle, à un moment où celle-ci était la société de gestion et de recouvrement agissant pour le compte de sa mandante Dexia Municipal Agency (DMA), son co-contractant au prêt de 2007 ; que, dûment

considérer en conséquence que Monsieur A... avait failli à son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas liée

A., technicien) ; pour la liste CGT/FO : quatre sièges (M. L., ouvrier-employé, MM.