AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Manche Nature, dont le siège est ..., en cassation d'un

définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés

définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés

définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés

définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés

définies, et les articles L.651-3 et D.651-2 du même Code, prévoyant un plafonnement sélectif de cette contribution par entreprise en fonction de la réalisation de leurs achats ou de leurs ventes sur les marchés

son licenciement proc2dait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la maladie prolongée du salarié justifie le licenciement lorsqu'il cause un trouble sérieux dans la marche

l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit justifier de la proportionnalité de la sanction qu'elle applique, à la gravité des faits qu'elle retient et au préjudice causé à l'économie du marché

droit propres à justifier la solution qu'ils retiennent; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la commune intention des parties était que le complément de prix soit fonction des fluctuations du marché

attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société Sohreval, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 122-12 ne s'applique pas dans le cas de la seule perte du marché

par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mars 1993, condamnation de la société Les Iles vertes au paiement de cette somme avec exécution provisoire en règlement partiel des causes d'un marché

dénoncés correspondent essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de service sur le marché de prestation de nettoyage industriel du site « Chancellerie La Sorbonne », son contrat de

s'entendre comme un marché réglementé français mais comme un marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1, à savoir

Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d'une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière. 2.

[Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d'acheter sur le marché auprès d'un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d'autres logiciels et

en vigueur sur le marché national, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau considérablement plus lourd qu'à

des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada, courant 1995 début 1996, 100 Packs Office réservés au marché