même, il résulte d'une proposition de rectification du 7 juillet 2008 par les services fiscaux que la Sarl GNSR Services a eu recours à des écritures comptables dénuées de toute pièce justificative en matière

outre, qu'il n'est pas contestable, notamment aux termes de l'article 2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que du règlement général de l'Institut, que celui-ci dispose d'un patrimoine

. ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'il ressort du dossier que Mr B... a confié la gestion de son patrimoine à Patrick X... ; que l'expertise financière démontre que des sommes correspondant

A..., expert, ayant été déposé le 5 avril 2007, la prescription de trois ans en matière correctionnelle relevée par le juge d'instruction conformément aux réquisitions du parquet était acquise lorsque

distincts dont la confusion avec le patrimoine d'autres personnes, morales ou physiques, est prohibée ; qu'il ne pouvait lui échapper que les fonds ainsi versés par un virement bancaire directement sur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

délibérément trompeuses – et donc déployé des manoeuvres frauduleuses – dans le but d'emporter la conviction du tribunal et d'obtenir un jugement de condamnation à payer portant en tant que tel atteinte au patrimoine

d'entendre Bernard X... sur ces faits ; que les services de la gendarmerie ont procédé, en exécution des instructions susvisées, à l'audition de Bernard X... le 26 juin 2000 ; qu'il est exact qu'en matière

l'installation, objet du projet élaboré par Edouard E..., n'a pu fonctionner en raison de l'état défectueux et obsolète du matériel livré et commandé par Edouard E... lui-même ainsi qu'en l'absence de toute matière

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une amende de 50 000 euros et à la diffusion d'un communiqué de presse et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière

celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi la Guyane, des affaires complexes en matière

doit être tenu dans les liens de la prévention ; qu'il ressort de l'article 431 de la même loi que l'extension de responsabilité édictée à l'égard des gérants de fait par la loi du 24 juillet 1966 en matière

que ces témoignages établissant que Dominique Y..., qui avait un rôle effectif dans la vie de la société, était trop imprécise et insuffisamment affirmative sur son rôle dans la prise de décisions en matière

compte de la société dont il était le gérant, et qu'il connaissait le montant des revenus du ménage et leur insuffisance manifeste pour financer le train de vie du couple et la constitution de son patrimoine

considérant que, comme l'a déclaré Pierre X... à la COB, pour la commercialisation des CHE, il était fait appel à un réseau de correspondants constitués de remisiers et de conseils en gestion de patrimoine

placés sous main de justice qui sont assortis de voies de recours ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, il n'y a aucune atteinte à la présomption d'innocence et au patrimoine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma