référés "de condamner la SNC Cise (92508 Rueil) : 1 / à établir les bulletins de salaires complémentaires pour la période de mai 1989 à octobre 1993 d'un montant mensuel soit 18 700 francs (dix-huit mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le prêt a été prorogé par un avenant du 3 février 2005 stipulant : « La somme de cinquante deux mille euros représentant le capital prêté devra être remboursée en totalité au plus tard le 22 mars 2005.

sont entrés dans l'habitation pour inviter l'intéressé à se soumettre aux vérifications légales, lesquelles ont révélé, chez celuici, la présence dans le sang d'une teneur en alcool de 1,15 gr pour mille

de concierge, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Régie Delechaux Clavel en annulation de la décision de l'assemblée générale du 3 juin 1998 qui, à la majorité de 787 voix sur mille

X..., son père, une parcelle de terrain de mille mètres carrés à détacher de sa propriété située à [...] ; qu'après le décès de la testatrice, Mme X... a assigné son père afin que la parcelle devant lui

2017, RG n°15/01707), que par acte du 10 mai 2006, Mme T... a abandonné à la société Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts Y... et les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun, l'allocation d'une somme de onze mille

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2021), le 19 janvier 2017, la société Geve, M. et Mme [E], Mme [C] et M. et Mme [S], qui détenaient ensemble la totalité des trois mille

de travail précisant à cet égard que les départs sont intégralement compensés par des embauches au niveau global de l'entreprise, la société EDF rappelant que sur l'année 2007, elle a procédé à onze mille

la société Coreupt au bénéfice de la société Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue Arkéa banque entreprises et institutionnels (la banque), pour un montant maximal de neuf cent mille

francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peintures Avi à une amende civile de vingt mille francs

susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille

Le 16 juillet 2021, les agents des douanes en poste en zone de fret à l'aéroport d'[Localité 2] ont découvert, dissimulés dans deux colis en provenance de [Localité 1], quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-huit

2], pris sous l'enseigne commerciale Intermarché, 5°/ la société BFP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Moulin de Paiou, 6°/ la société Mille

[H] [Y], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

Michel X... la somme de 74 778,96 euros (soixante quatorze mille sept cent soixante dix-huit euros quatre-vingt seize centimes) à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de ses droits à la retraite

X... relatif à sa rémunération était rédigé en ces termes : "Rémunération : La rémunération mensuelle brute est fixée à : 34 500 francs (trente quatre mille cinq cent francs) avec la répartition suivante