Z... d'entrer en contact avec son groupe de prière, quand une telle interdiction, qui n'est au demeurant pas prévue par la loi, ne présente aucun rapport avec l'infraction pour laquelle il est poursuivi

, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre des huissiers de justice de Paris (la chambre) qui avait, par trois actes sous seing privé

X... a, en conséquence, assigné les AGF en résiliation du traité le liant à celles-ci ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour réparer son préjudice tant moral que matériel ; que l'arrêt attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2019), [A] [B] était propriétaire d'une maison d'habitation qu'elle a donnée en location meublée à une association, par acte sous seing privé

Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société THN a cédé à M.

leur permettant de poursuivre la réparation du préjudice de la société dont les modalités d'exercice sont fixées par les articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967 mais que la société, personnalité morale

duquel est venue la société civile professionnelle Stéphanie Auboyer et Florentine Simand-Lempereur (la SCP), [Y] [P], alors représentée par un clerc de notaire en vertu d'une procuration sous seing privé

214-49-4 et L. 214-49 -7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte sous seing privé

, n'introduit pas valablement cette personne morale dans la procédure ; qu'en l'espèce, le choix par la SDBO du tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour statuer sur la responsabilité personnelle

qu'elle est soumise à ce titre aux dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts instituant une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales

statué alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, s'il n'était pas de l'intérêts des enfants de continuer à bénéficier de la stabilité professionnelle, morale

X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2003) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent et dit que le contrat entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé

, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

[F] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération, alors : « 1°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

favorisé par le fait qu'elle résidait sous son toit et qu'elle avait cru pouvoir trouver en lui la confiance d'un père dont elle était malheureusement privée ; "alors que la chambre de l'instruction

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser