PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code

de la terre et des gravats et procédé à l'abattage d'arbres, ont été poursuivies, avec le gérant de cette entreprise, des chefs d'infractions au code de l'urbanisme et au code forestier. 3.

du rapport de l'expert judiciaire C... désigné en cause d'appel et demandé que fût constaté l'état d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable

[P] [Y] et Mme [B] [Y], l'un avec son motoculteur et une remorque, l'autre avec son véhicule, n'avaient pas usé pendant trente ans du passage sur la parcelle n°[Cadastre 1] antérieurement aux années 1990

, au visa de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime. 2.

d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3]. 2.

son fonds cadastré [...] sur la parcelle cadastrée [...] appartenant au syndicat des copropriétaire [...], alors « que la renonciation à une servitude discontinue, comme une servitude de passage, peut

du travail, 222-33-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y...

du Code civil ; 4 / que subsidiairement, une déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des conséquences de fait et non sur des points

du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hubert X... et la société SACIP coupables d'avoir recouru

Après que Mme [C] ait refusé que [R] [S] emprunte un passage situé sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] pour accéder en véhicule aux bâtiments situés à l'arrière de sa propriété, celui-ci

GRE & CIE, qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée ait été exercée sur les parcelles cédées, la Cour d'appel a violé l'article L. 514-20 du Code de l'environnement ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la qualification d'une mise à disposition de parcelles contre

B..., ès qualités, de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2022), Mme [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n° [Cadastre 5], qui bénéficie, depuis plus de cent ans, d'une servitude légale de passage

Pascal X..., demeurant ..., 2 / M.