Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au greffe.

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

d'un terrain à bâtir formant les lots n° 13 à 16 d'un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager le 13 avril 2017, qui fixait un plancher constructible de 300 m² pour chacune des parcelles.

Y... avait acquis une maison et les dépendances, qui comprenaient la parcelle C 436 sur laquelle figurait la grange litigieuse, consentait simplement à M.

F 800, « 2 » dans le prolongement de l'angle nord-est du mur de l'immeuble X... édifié sur la parcelle F 999, en bordure de l'ancienne route de Vallon à Aubenas, « 7 » en limite de la parcelle F 800

entre la parcelle [...]

personne de Jean-Pierre Y..., avec usage d'une arme ; "aux motifs que le second expert a exclu formellement la compatibilité entre, d'une part, la version du mis en examen selon laquelle le second coup

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

Jean-Claude, exploitant agricole contigu »,- pour les parcelles rétrocédées à M. Z...

rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.652), que les époux [M], aux droits desquels viennent les consorts [M], ont donné à bail le 8 mars 1991 à Mme [P] deux parcelles

B..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Pascal

[R], agissant pour le compte de la SCI, a, par acte du 1er mars 2007, autorisé l'EARL de Gironville à exploiter diverses parcelles, que cet acte, visant la récolte de l'herbe sans restriction

Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE), lac de Sainte-Coix

X..., propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du 16 avril 2009 a confirmé l'existence d'une servitude de passage au profit des parcelles AC n° 45, 46 et 47

de personnes habilitées à recevoir l'acte, cette signification doit être faite en mairie ; que la signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage

Pour l'usage effectif et la qualification des parcelles, étant observé qu'il n'est pas discuté que les parcelles étaient soumises à un DPU (M. S...