[B] et plus précisément le moyen tiré de l'irrégularité de la pose du dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement de l'image des personnes dans le parking souterrain sis [Adresse

auteur ; que le prévenu, qui affirme dans ses conclusions apporter la preuve de sa bonne foi, se contente de produire un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la SA du Grand Casino de Cannes

[N], que la commission rogatoire du 28 janvier 2022, par laquelle le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif destiné à capter les données informatiques émises ou reçues par le

, dont l'un s'est rompu trois mois plus tard, la cour d'appel a retenu que l'hypothèse d'une casse de l'arbre à cames à la suite d'un blocage mécanique avait été exclue par l'expert ayant conclu que l'avarie

uvre d'une mesure distincte de sonorisation pour laquelle il n'a pas recueilli l'avis du parquet ; que l'irrégularité de cette autorisation fait grief à toutes les personnes dont les propos ont été captés

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cave coopérative de Canet, société coopérative agricole, agissant en la personne

date du 18 août 2014, ayant accueilli la demande de la société Vilgo tendant à être autorisée à faire appréhender, dans les locaux de la société Apnyl, son sous-traitant, des pièces de fabrication de cannes

du milieu de l'accident, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il ressort de l'arrêt que l'accident s'est produit à 18 h 30, tandis que le navire est passé au large de Capo

procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes ; "aux motifs que le 26 juin 2005, les enquêteurs, agissant dans le cadre d'une enquête en flagrant délit, ont pénétré

Par une télécopie du 17 avril 2002, la société Comepa a accepté le principe du paiement d'une commission de 5 % sur les ventes des capteurs SpO2 et de 7 % sur les ventes totales des capteurs d'oxygène

violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés

Roquefort prévoit en son paragraphe 3 que les heures travaillées le dimanche, toutes catégories, donnent lieu à une majoration, mais dispose en son paragraphe 4-d que : "Les hôtesses pour la visite des caves

X... a été engagé le 3 octobre 1995, en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Cap Est liée à la société Cora par un contrat dit de promotion des ventes, qu'il a été détaché auprès de la société

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qualifiant les faits qu'aurait commis Wilfrid X..., le 3 février 2004, d'acte de pénétration

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Robert X... est renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin des chefs de pénétrations

[K] [E], domicilié [Adresse 7], de la société Lamy - Pelletier - [E], 3°/ M.

que, consultante indépendante en responsabilité sociétale des entreprises (RSE), elle a conclu avec la société coopérative et participative (SCOP) [1], organisée en coopérative d'activités et d'emploi (CAE

commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail au titre des loyers et charges impayés et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX