les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

de chance ; que le préjudice subi est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ; qu'en

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation à hauteur de 66 581 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers du 1er novembre 2017 au 17 mai 2018, alors « que la perte

[Z] sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle à la somme de 1 154 754,97 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail aux torts du locataire et paiement de dommages-intérêts pour la perte des loyers et charges qui auraient dû être perçus jusqu'à

000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, la cour d'appel a estimé que la société UTI Group ne pouvait prétendre à une indemnité égale à la perte

[P] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la CIVI en tant qu'elle le déboute de sa demande formée au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir

ni profit pour la victime, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a fixé le préjudice résultant de toute perte de chance de survie qu'à la somme de 15 000 euros ; qu'a

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

[L] à son enfant, à raison de sa maladie, et cette perte de revenus a perduré jusqu'en 2015" ; qu'en indemnisant ainsi la perte de gains professionnels de M.

de chance ne peut donner lieu à réparation que si la chance a été courue et si la perte est certaine et en lien de causalité avec la faute ; qu'un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine

[W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M.

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains professionnels actuels s'opère par

ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en