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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01114
19 novembre 2013
19 novembre 2013
X..., désigné liquidateur, a assigné devant ce tribunal les sociétés Perry, Althys, B2R immo, L'Ancre, 14 place Jean-Baptiste Durand et Bordeneuve en vue de leur étendre la liquidation de la société TIG
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c5
26 janvier 1982
26 janvier 1982
ET A CONFIE A LA MERE, AVEC UN DROIT DE VISITE AU PERE, LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE MURIELLE N., NEE LE 29 OCTOBRE 1973; QUE LA MERE A TROUVE LA MORT, DANS UN ACCIDENT, 9 JUIN 1977;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884
14 octobre 2014
14 octobre 2014
portés à l'encaissement postérieurement à la souscription de l'aval, que le recours au billet de trésorerie à court terme ne caractériserait pas, en l'absence de convention expresse, un octroi de crédit pérenne
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f8
18 juillet 1978
18 juillet 1978
COMPLEMENTAIRES MEME SI LE MATERIEL FABRIQUE PAR ELLES N'ETAIT PAS EXACTEMENT SEMBLABLE ; QU'ELLES AVAIENT TOUTES DEUX LEURS SIEGES SOCIAUX ET LEURS INSTALLATIONS DAMS LE MEME IMMEUBLE A LEVALLOIS-PERRET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00502
11 mai 2010
11 mai 2010
A..., juge-commissaire de la procédure collective de la société, a apposé sa signature au pied de la liste des créances établie par la SCP Perney-Angel au titre de la liquidation judiciaire de M.
Source officielleciv3
61372369cd580146774096a1
21 mars 2000
21 mars 2000
chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y... et de la société civile immobilière (SCI) du ... à Levallois-Perret
Source officielleciv1
6137219bcd580146773f52df
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Gérard X..., 2°) Mme Gérard X... née Martine Z..., demeurant tous deux ..., Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 3°) de M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daee
15 février 1966
15 février 1966
PERE AU LIEU ET PLACE DE SON FILS QUI ETAIT L'ACHETEUR REEL ET NE POUVAIT REGLER SA DETTE ; ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55450
15 mars 1973
15 mars 1973
A SON PERE, ENONCENT PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, X...
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44499
25 novembre 1980
25 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e643
2 décembre 1966
2 décembre 1966
PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 4 AOUT 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcec
23 mai 1989
23 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PERRET, président du directoire de la société
Source officielleciv3
61372367cd580146774094e2
22 mars 2000
22 mars 2000
Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la Société générale de peinture Perez "SGPP
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c48
25 mars 1992
25 mars 1992
est à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du : 1°/ le Syndicat des copropriétaires du ... et du ... à Levallois-Perret
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faf3
22 novembre 1979
22 novembre 1979
UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT, PAR L'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU CAPITAL DECES ALLOUE AU PERE
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d8
17 décembre 1984
17 décembre 1984
DE L'ENFANT, LA RESPONSABILITE DES INCIDENTS INTERVENUS PROVOQUES PAR EUX DANS LE SEUL BUT DE SEPARER LE FILS DE SON PERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b54
14 février 1978
14 février 1978
EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT PAS D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE L'ENFANT NATUREL ET LES PARENTS DE SES PERE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c3c
14 février 1978
14 février 1978
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d85
27 juin 1978
27 juin 1978
EDUCATIVE, A SES GRANDS-PARENTS PATERNELS ; QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE DE LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE A TITRE PROVISOIRE, QUE L'ENFANT DEVAIT LUI ETRE REMIS ; ATTENDU QUE LE PERE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40068
9 février 1972
9 février 1972
A REMBOURSE AUX LIEU ET PLACE DE SON PERE ALFRED Z...
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