QU'IL AVAIT SEUL PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS ET QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT A CONCURRENCE DE MOITIE, DES DONATIONS AU PROFIT DE DAME F.

X... devait récompense à la communauté à raison des cotisations payées par celle-ci pour son régime de retraite, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'elles ont été payées par la communauté

Z... a exploité jusqu'au 31 décembre 1985 un fonds de commerce de dépôt de presse, librairie, papeterie, journaux et publications, le dépôt de presse étant situé dans un local dépendant d'un immeuble distinct

l'URSSAF a réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions relatives à la créance du tiers payeur

476,13 euros brut au titre du temps de trajets professionnels qu'il aurait accompli pour aller en rendez-vous clientèle correspondant à 170,88 heures supplémentaires ; qu'en faisant application du régime

réductible des majorations et a sursis à statuer sur la demande de remise de la fraction irréductible de ces majorations jusqu'à production par la société débitrice de l'avis conjoint du trésorier-payeur

cassation de deux arrêts rendus les 15 avril 1993 et 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Fiduciaire de contrôle et de révision pour la région

part, ont, le 13 juin 2005, conclu une transaction suivant laquelle ces dernières se sont engagées à verser à leurs cocontractantes la somme de 65 000 euros et à construire, à leurs frais, "un abri palettes

ET FILS, POUR INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A 5 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2013), qu'à la suite de la réception d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, l'URSSAF de Paris et de la région

Reine, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS (MAIF), 2 ) - A...

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES

d'expertise a déposé son rapport le 13 juin 2013 et a fait parvenir sa note d'honoraires complémentaires ; que l'employeur a refusé de régler cette note et a demandé le remboursement des sommes déjà payées

-et au payement par chèques pour les tableaux attribués à D... et à Renoir acquis par la société Montjoie-Art et Transactions- ainsi que l'inscription des achats sur les livres de police requis ; "alors

grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application de l'article L 1235-4 du Code du travail et D'AVOIR dispensé la société ISOROY de rembourser aux institutions gestionnaires du régime

perceptions indues, la somme principale de 38 134 935 francs CFP, avec anatocisme ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete

LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES

(Tahiti), (Polynésie Française), 9°/ Madame Régina, Hélène G..., demeurant à Faaha Tahaa (Polynésie Française), 10°/ Madame J... a D...

Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 7°/ Monsieur Christian C..., demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 8°/ Mademoiselle L..., Tepoe G..., demeurant à l'école Vienot, Papeete