du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, ta durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 5.

uvres sociales mutualistes ; qu'après avoir été licenciée par lettre du 15 juillet 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses

une indemnité de préavis indue dans la mesure où la lettre de licenciement, sans que cela soit contesté par le salarié, indiquait que M.

ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce fait constitue un manquement du salarié à une des obligations découlant de son contrat de travail ; que, pour

X... envers les salariés du magasin sont parfaitement établies par les déclarations concordantes et circonstanciées des salariés entendus par le CHSCT et par la directrice des ressources humaines lors

Y... du statut de salarié protégé ; 1°) ALORS QUE le SNADN-UNSA a fait valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience que M.

Sur le sixième moyen du pourvoi principal des salariés Enoncé du moyen 7.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que lorsque les fonctions du salarié sont itinérantes

placés dans une situation identique à la sienne ; que, pour condamner la société à payer au salarié la somme de 5 500 euros au titre des indemnités kilométriques pour la période du 26 juin 2010 au 31

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes visant M.

de l'agence ait été opérée près d'un an après son départ ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le poste de la salariée avait été supprimé à la suite de l'informatisation de

de cinéma et aux droits de laquelle se trouve la société UGC, ont été licenciés par lettre du 20 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une

a fait l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée pour faute grave le 9 mars 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la salariée

Selon le principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire.

Les salariées et le syndicat font grief aux arrêts de débouter chaque salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de bonification acquise de carrière, des congés payés afférents et de dommages-intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement, alors que « sauf en cas de faute grave, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, comptant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ESPS à verser aux salariés un rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs propres que [les salariés] sollicite