AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffb
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et
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SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES DES SELLIERS ET GARNISSEURS DE L'OUEST
03/09/2026
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Sellidj, Amal
03/09/2026
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SELLIN, Maeva, Melissa, Sellin
31/08/2026
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MONTUELLE BIKE SELLING
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/08/2026
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SELLIES, Isabelle, Martine
27/08/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00956
28 novembre 2018
28 novembre 2018
International sport fashion (la société ISF) en contrefaçon, pour avoir mis dans le commerce des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de ces marques, sous une marque semi-figurative
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