ordonné lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; qu'il résulte du signalement

présentes et quant à leur degré d'implication éventuelle dans les faits de trafic, objet de l'information et de la commission rogatoire ; que le seul fait de " correspondre " sans autre élément au signalement

demandeur d'emploi doit renvoyer à l'ASSEDIC des bulletins mensuels d'actualisation de sa situation ; qu'il n'est pas imaginable qu'il n'ait pas pensé, comme il le soutient, pendant ces deux années, à signaler

fin par une clôture contradictoire ; que le demandeur ne critique plus devant la Cour les conditions d'élaboration des rapports d'expertise ni leur teneur, se bornant à soutenir que tous les objets signalés

aucune imprudence ne peut être imputée à B... pour s'être rendu à l'intérieur d'une zone de la SNCF, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'existait aucun panneau de signalisation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire de nullité, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en

Z... suivant lesquelles, n'étant pas homme de l'art, il ne pouvait être tenu pour responsable d'un défaut quelconque de construction affectant l'étang (conclusions signifiées le 13 juillet 1987) et que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées

à la partie ne peut être réparée par les mentions contenues dans l'autre original conservé par l'huissier et qu'elle entraîne la nullité de l'acte signifié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire

de rattachement et l'identité des intimés, ne s'assimilait pas et ne pouvait tenir lieu de déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les vices de forme de l'acte signifié

aux débats et dès lors qu'ils comparaissent, leur audition est obligatoire ; qu'en l'absence de l'audition de Gwénaëlle et Déborah Y..., témoins cités et signifiés, qui étaient présent à l'audience du

B... , et la SARL Signalisation Midi Pyrénées gérée par M.

X... et Y..., en qualité de cogérants de la SARL Cinétrain en cours d'immatriculation, ont signé un contrat cadre avec une société filiale de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en

le trouble manifestement illicite auquel elle aurait participé ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Logidis Sud-Est -qui avait rappelé dans ses conclusions en intervention qu'elle n'avait signé

une altération de la vérité; qu'en l'espèce, la Cour constate expressément que la SA Pitance avait consenti dans le marché initial une minoration du prix du gros oeuvre de l'immeuble et que l'avenant signé

le 1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance du salarié les nouvelles bases de calcul des primes d'objectifs et de surproduction ; que le 21 avril 1999, a été signé

qu'après avoir constaté que l'acte intitulé "acceptation de la caution" était incomplet pour ne mentionner la dette cautionnée qu'en lettres, la cour d'appel l'a déclaré valable, dès lors qu'ayant signé

X... un logement à bail qui s'est poursuivi après sa mort, au profit de son épouse, jusqu'au décès de celle-ci, a établi un contrat de location au nom de Mme Aimée X... qui a été signé par sa soeur, Mlle

de la Cité des sciences et de l'industrie avait, par courrier du 7 juin 2000, donné son accord au protocole conclu entre la société Dynaciné et ses créanciers, lequel prévoyait notamment que la signalétique

condamnation pénale contre Mme Y... pour induire son absence de responsabilité personnelle dans l'accident du travail survenu à un salarié de l'entreprise qu'elle dirigeait en raison d'un trou non signalé