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sont avérées et que leur caractère intentionnel résulte de la clarté et de la précision des questions, du caractère très récent du traitement entrepris, s'agissant du problème respiratoire dont elle souffre

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100731

Cassation

24 juin 2015

Elia Y... souffre depuis 2008 d'un lymphome cérébral qui l'empêche de se déplacer normalement ; en raison de ce handicap il est resté au domicile conjugal ; Mme Marie-Josèphe X... a quitté le domicile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué qui sont identiques ; Attendu que l'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle dont souffre

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civ3

607940e49ba5988459c3f87b

Cassation

16 juillet 1970

L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOURS

Source officielle

soc

61372369cd58014677409677

Cassation

23 février 2000

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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civ2

6137231acd580146774057b2

Cassation

19 mai 1998

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372387cd5801467740af87

Cassation

15 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

civ1

61372472cd5801467741593c

Cassation

30 mars 2005

Y... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que l'affection dont souffre Mme X... est sans rapport avec son état antérieur ni avec l'évolution prévisible de cet état, qu'il ressort de

Source officielle

soc

6079b1979ba5988459c52acb

Cassation

5 novembre 1998

De X..., qui souffre d'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau, ne peut bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 susvisé, qui ne sont applicables que lorsque la victime

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civ1

607940d69ba5988459c3f393

Cassation

9 février 1970

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE L'OPTION DE LA FEMME RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1453 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR NE SOUFFRE

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civ1

607940d79ba5988459c3f52b

Cassation

11 mars 1970

DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU JOUR DU PAIEMENT DES INDEMNITES EST LA REGLE, ET QUE, LORSQUE CETTE REGLE SOUFFRE

Source officielle

comm

6079d35c9ba5988459c589e9

Cassation

30 novembre 1982

CELUI-CI RECLAMAIT LE PAIEMENT, QUE PARTANT L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SOUFFRE

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soc

6079b2029ba5988459c551e6

Cassation

7 juin 1972

PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c55ff3

Cassation

7 juillet 1977

CELUI-CI EUT PRODUIT DANS LE DELAI DE RECEVABILITE DU RECOURS UNE PROCURATION ECRITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASINS REUNIS; ATTENDU CEPENDANT QUE LE 6 DECEMBRE 1976, SOUDRE

Source officielle

6079a8949ba5988459c4e076

Cassation

17 mars 1970

PENALE ; QUE CETTE ABSENCE DE MOTIFS JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE

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civ2

607941129ba5988459c40259

Cassation

20 décembre 1972

MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

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civ2

607941169ba5988459c4038e

Cassation

22 novembre 1972

MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

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civ2

613721c0cd580146773f6df3

Cassation

24 février 1993

trouve depuis la fin du mois de juin 1989 sans emploi, qu'elle est hébergée par son frère, que ses seules ressources se limitent à des revenus mobiliers et que des documents médicaux établissent qu'elle souffre

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soc

61372656cd58014677424c54

Cassation

2 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Souad X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation

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civ2

61372267cd580146773fcaf8

Cassation

23 mars 1995

Soumare Moussa X..., né le 14 juillet 1935 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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