AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110553
23 novembre 2016
23 novembre 2016
fait qu'elle se situe à proximité de la nationale 3 mais précise que l'ensemble est clôturé par des murs, que la maison d'habitation a une surface habitable de 130 m2 outre 12 m2 de véranda
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300556
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24 juin 2021
24 juin 2021
existe pas de joints de dilatation sur les pignons Est et Ouest, entre la maison et la véranda ; que les fissures constatées mettent en évidence un phénomène de tassement différentiel qui se superpose
Source officielle