termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'aucune des parties ne discutait des conditions générales valant

dans ses conclusions d'appel, que « du fait de la signature de cet acte authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant

chronologiquement, doit la précéder et qui, en cas d'absence, est sanctionnée par le doublement des intérêts au taux légal ; qu'en retenant que la signature du protocole d'accord transactionnel le 22 janvier 2015 valait

sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que subsidiairement, à considérer les motifs du jugement adoptés retenant que le courrier de réponse de la Carsat Nord-Picardie du 14 juin 2013 valait

le défaut de paiement reproché n'était ainsi pas d'une gravité suffisante pour justifier la demande en résolution de la vente ; qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle cette consignation valait

été matériellement constatés par le service sur le procès-verbal d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant

comparution devant le magistrat instructeur, n'avoir pas vu Josy et Alain enlacés, ni même avoir vu de geste amoureux du style caresse ou baisers ; " qu'enfin, Daniel Z..., qui était présent à Valaurie

défendeur se borne à invoquer l'existence d'une cause de déchéance du droit aux intérêts pour contester la demande en exécution ; que, pour contester la validité du commandement de payer valant

liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le protocole d'accord transactionnel du 12 juillet 1990 ne valait

du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Mme Fremont-Valette

et représentant du joueur de rugby, que la convention prévoit l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction, de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d'embauche valant

club indiquait ne pas pouvoir donner suite aux contacts noués avec ce dernier ; que le 18 juin 2012, la promesse d'embauche signée était retournée au club ; que soutenant que la promesse d'embauche valait

créance à hauteur de la contestation du débiteur ; qu'ainsi, l'offre de paiement de 40 000 francs émise par la société d'HLM Le Foyer noiséen, qui n'était contredite par aucun autre élément de la cause, valait

syndicat de procéder à une nouvelle désignation, l'employeur ne pouvant, par une décision unilatérale, maintenir le mandat de délégué sortant ; qu'en estimant que l'engagement unilatéral du 6 mars 2000 valait

banque ayant été payée par la contre-passation ; 3 / que la désignation du bénéficiaire est une condition de la validité de la lettre de change ; que la cour d'appel, qui déclare que son absence valait

retrait du compte employeur des cotisations litigieuses conformément au jugement du 6 mars 2013, même effectué à l'initiative de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, valait

décidé que le jugement du conseil de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant

a été radiée le 3 mars 2015 ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014, la banque leur a délivré, par acte du 19 octobre 2016, un commandement de payer valant