légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont déclaré

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, emploi d'une personne

de la profession qu'il représente " ; qu'il se contente d'invoquer les éléments développés dans les citations directes émanant de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2023), M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1998), qu'un arrêté de débet a déclaré le groupement des entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ...

Il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que le salarié ait soutenu qu'il appartenait à la société Patheon de démontrer que l'absence de reprise de son contrat de travail par le nouveau prestataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la période des travaux ; que le service administratif spécialisé a procédé à une évaluation du cubage de sédiments concerné par les travaux et en a précisé les données à la suite de mesures faites en

préalable ; que la Cour, en relevant une absence de consultation sur ce point, a violé l'article L. 432-1 alinéa 3 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L. 1235-3 du code

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2016 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

en contrat de travail à temps plein concerne l'ensemble de la période de la relation de travail à compter du premier contrat de travail irrégulier ; qu'en l'espèce, ayant retenu "qu'il n'était pas établi

regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Odyssée PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Odyssée fait grief à l'arrêt

termes de l'article L.2325-4 du code du travail, il ne peut être dérogé aux dispositions du titre relatif au comité d'entreprise d'accords collectifs de travail ou d'usages que dans un sens plus favorable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN vie , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un