X..., engagé par la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juillet 1997 ; qu'il a bénéficié

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société MDS coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, causées

totale de travail supérieure à 8 jours, en état de récidive légale ; " alors que la Cour se borne constater que la récidive résulterait de ce que Lahoucine X... a été " définitivement condamné le 20

habituel ; que le comité régional de Bordeaux ne fonde sa décision que sur l'absence d'antécédents psychiatriques pour considérer que les souffrances au travail ont entraîné la pathologie avancée mais

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 juin 2019), par décision du 14 août 2014, la caisse primaire d'assurance maladie

de travail de plus de 3 mois et d'exécution de travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécurité ; "aux motifs qu'à la date des faits, la SARL Société générale d'assainissement

A..., même s'il a continué à percevoir son traitement, a pendant plus de trois mois, période de son incapacité totale de travail, limité ses activités et connu une gêne certaine dans les actes de la vie

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

de travail personnel pendant plus de 8 jours, et condamné Traoré à des réparations civiles à l'égard de Mme A... ; "aux motifs que si, contrairement aux affirmations contenues dans les dépositions

230-2 du Code du travail, notamment l'absence d'adaptation des mesures de sécurité au vu du poste considéré comme nouveau et l'inefficacité des mesures de sécurité prévues pour retenir le délit de l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour violences ayant entraîné une incapacité

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois, en raison d'une infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et, en répression, la condamné à 2 000 euros

de toute atteinte portée à son droit au travail, au motif général et abstrait que cette interdiction constitue une « mesure de sûreté temporaire », sans apprécier concrètement la situation inédite dans

NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES DU 11 JUIN 1968, ALORS EN VIGUEUR,SELON LESQUELLES L'ABSENCE RESULTANT D'UNE MALADIE

du 14 août au 1er septembre 1998 complétant le certificat des urgences médicales fixant provisoirement à 3 jours l'incapacité totale de travail prévisible le jour même de l'agression ; qu'il y a lieu

; qu'il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude du pilote salarié conformément aux dispositions du code du travail ; que, pour débouter M.

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l employeur est tenu d énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement et que l énoncé d un motif imprécis équivaut à une absence

en alternance des travailleurs polonais dans d'autres pays de l'Union européenne, les sociétés utilisatrices étant dans l'incapacité de faire cette preuve'', ce dont il s'évince que la société Bouygues

totale de travail pendant plus de huit jours, élément constitutif de l'infraction dont Boris X... a été reconnu coupable, doit être constatée et formellement énoncée ; qu'en l'absence d'une telle constatation