souverainement retenu qu'au vu des factures d'électricité des 14 avril 1998 et 12 avril 1999, de la taxe d'habitation 1998 et de la redevance audiovisuelle 1998 la maison vendue à M. et Mme C... était occupée

de le condamner aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des absences

[S] [G] a manifesté dès ce stade son intention d'aménager à son gré ce logement pour l'occuper, ainsi que ses dépendances, avec sa compagne et leur enfant, M.

formée par Mme Y..., l'arrêt retient que l'annulation des deux contrats en date du 25 août 2004 a pour effet de priver rétroactivement les époux X... de tout titre d'occupation du bien dans lequel ils

[C], constaté la déchéance de plein droit à compter du 7 juin 2018 de tout droit d'occupation des lieux par Mme [K], ordonné en conséquence son expulsion et celle de tous occupants de son chef, ordonné

; AUX MOTIFS expressément adoptés QUE l'hébergement d'une personne par son concubin ne donnait pas lieu à versement d'une indemnité d'occupation sauf convention particulière (Civ. 1ère, 16 juin 1998

pour débouter le marin de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 10-1 du code de travail maritime en l'absence

personnelles ; qu'alors que la matérialité du délit de dissimulation retenu par la prévention est caractérisée au vu du procès-verbal de l'inspection du travail, l'intention des prévenus se déduit de

la formation proposée, n'étant pas reconnue par le rectorat de Toulouse ; que si la prévention vise la publicité relative à Lille, elle vise non seulement les villes de Paris et de Lyon mais encore l'absence

au constant respect de la législation fiscale au sein de leur entreprise, en veillant à l'établissement d'une comptabilité complète et fiable et à l'établissement des déclarations fiscales ; que l'intention

A... pour se voir reconnaître propriétaire du bien litigieux l'absence de possession paisible de M.

DE BONNE CONDUITE; D'AVOIR FAIT PARTIE D'UNE FORMATION MILITAIRE ANTI-FRANCAISE; D'AVOIR ETE RECHERCHE PAR LES MAQUIS; DE S'ETRE SERVI D'ATTESTATIONS DE PERSONNALITES COMPROMISES SOUS L'OCCUPATION

Z..., et en cas d'absence de réponse de ce dernier d'envoyer un agent et que depuis que M.

qu'en fonction du préjudice réel subi par le salarié ; qu'en accordant une indemnisation de 10.000 euros à Monsieur X..., lorsqu'elle n'avait pas caractérisé le moindre préjudice résultant de cette absence

vente du logement ; que Mlle X... ayant décliné l'offre mais s'étant maintenue dans les lieux, la SCI l'a assignée, le 29 février 1988, aux fins de validation du congé et en paiement d'une indemnité d'occupation

paiement de la clause pénale et de l'astreinte prévues au contrat ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les échanges de correspondances entre le notaire et les parties et l'absence

E... de s'approprier l'appartement dépendant de la succession ; qu'en application de l'article 832-2 1° du code civil, en l'absence de convention contraire, M. W...

les conditions particulières suivantes : - la qualité de l'assuré est : propriétaire non occupant, - la nature du risque est un immeuble à usage professionnel - Bureaux de 1700 m2, - le risque est occupé

; qu'il n'est pas plus démontré un paiement de l'indemnité provisionnelle mise à sa charge par le conseiller de la mise en état ; que l''absence de versement au titre de l'indemnité d'occupation n'est

Parnac (la SCI) que leur rapprochement rendait ambigus, que la cour d'appel a souverainement retenu que cette société demandait réparation en raison du retard du chantier, non pour l'impossibilité d'occuper