ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat du maintien du salarié à son poste

de reprise en septembre 2006 ne résultant pas d'une faute de l'employeur, le salarié devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'organisation tardive des visites médicales ;

médicale de reprise dans un délai de huit jours suivant le terme du dernier arrêt de travail, aucune disposition ne lui impose le lieu où doit avoir lieu la visite ; que le refus du salarié de se rendre

Les séquelles alléguées qui existeraient encore actuellement résultent d'un avis du médecin du travail consécutif à la visite médicale de reprise du 20 mai 2010 ; la préconisation d'un poste aménagé et

après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que l'émission d'un avis d'aptitude avec réserves à l'issue de la visite de pré-reprise ne met pas obstacle à la déclaration régulière

visite médicale de reprise avant de réintégrer l'entreprise, la cour d'appel a violé l'ancien article R. 241-51 du code du travail, aujourd'hui R. 4624- 21du code du travail ; Mais attendu qu'après

Les dates et la nature des visites ainsi que la teneur des préconisations peuvent être présentées comme suit: 9 juin 2006 Visite de pré reprise Services courts coupés 15 juin 2006 Visite

X... une visite de pré-reprise, puis deux visites médicales qui avaient conclu à une inaptitude définitive aux fonctions exercées et à l'impossibilité de tout reclassement au sein du Port, la cour d'appel

En effet, le médecin du travail à l'issue de la visite médicale en date du 27 août 2013 faisant suite à une visite de pré-reprise en date du 22 août 2013 a conclu à votre inaptitude physique à votre emploi

médicales de reprise doivent être effectuées postérieurement au deuxième avis rendu par le médecin du travail ; qu'en se fondant sur le premier avis médical du 2 septembre 2008, qui constatait l'inaptitude

du 1er avril 2010 s'analyse en une visite de reprise, l'arrêt retient que le médecin du travail a qualifié cet examen de visite de reprise et a indiqué que le salarié était inapte à tout poste dans l'entreprise

et complétait utilement les analyses biologiques, que le traitement préventif par héparine était adapté ; que ces experts conviennent de la difficulté du diagnostic, attestée par la littérature médicale

société Les Sinoplies se bornait à affirmer, pour dénier sa responsabilité pour l'absence d'organisation de la seconde visite médicale d'inaptitude dans le délai de deux semaines posé par l'article R.

exclusive de la désorganisation ou de la perturbation de son fonctionnement » quand la réalité de la désorganisation provoquée par l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié est indépendante

pour obtenir une visite médicale de reprise pour M.

médicale de reprise par le médecin du travail dans les meilleurs délais, que cette caisse a , le 2 octobre 2000 , reconnu Mme X... apte à reprendre son emploi et que celle-ci ayant continué à bénéficier

tant que la visite de reprise n'avait pas été organisée, pour autant la faute grave repose sur l'absence de justificatifs de l'absence ; que le salarié produit uniquement pour justifier ses absences,

effectivement son travail ; qu'elle n'a donc pas pu être soumise à une visite médicale de reprise ; qu'elle refusait de se rendre sur son nouveau lieu de travail ;/ considérant en application des articles

de quitter la société et donc par là même de refuser de se soumettre à la visite médicale de reprise du travail et en second lieu, de par son comportement et notamment son absence sans justification depuis

inclus, son employeur n'avait l'obligation de faire procéder à une visite de reprise qu'à l'issue du dernier arrêt de travail provoqué par ces " absences répétées " ; que cependant la cour d'appel a constaté