personnes inadaptées et handicapées, 2°/ le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 3°/ le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but

non lucratif du 31 octobre 1951 ne trouvait à s'appliquer qu'aux emplois ne pouvant être pourvus que par des salariés dûment diplômés et faisait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'être titulaire du

de la liste spéciale prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale ; qu'encore, la procédure est régulière en la forme et qu'il n'est pas allégué que ledit mandat d'arrêt ait été émis dans le but

II en résulte que le contrat, qui en l'absence de contrepartie réelle pour l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE, ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties, doit être déclaré nul pour

non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord d'établissement du 14 avril 1970 renvoyant aux grilles de rémunération de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) pour

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but

de sa demande d'annulation de la désignation de Hymène X... du 11 janvier 2013 en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence

non lucratif reconnue d'utilité publique qui, aux termes de ses statuts, consacre son activité habituelle notamment aux soins dispensés aux malades, à l'hospitalisation et à l'hébergement de ceux-ci dans

non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'application était admise par les parties, le licenciement pour faute grave peut être prononcé sans avertissement préalable ; qu'en retenant qu'il appartenait à

Leur activité peut également être répartie entre un établissement hospitalier privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public ou qui y concourt", dès lors que ces dispositions n'ont

lucratif d'une activité de prestation de service par toute personne physique ou morale qui s'est intentionnellement soustraite à l'obligation de requérir son immatriculation au registre du commerce et

à aucun moment une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'article 57 de la convention collective du tourisme social et familial » quand cette stipulation devait au contraire s'appliquer en l'absence

lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés ou d'éluder l'application des dispositions législatives ou réglementaires, de contraventions ou d'accords

lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de formation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent; que cet établissement de santé privé à but

les congés payés et la prime d'assiduité incidents, alors, selon le moyen, d'une première part, que, si, aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat à temps partiel est écrit, l'absence

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation