LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Y... et de la société Cergiv à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit des consorts X... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater l'absence

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M.

X..., liquidateur judiciaire de la société Gencobat la somme de 71 723,25 euros, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que la lettre recommandée du 5 mai 2003 adressée

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1583

Kaci à la profession d'avocat n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qui concerne les conditions d'exercice de la fonction de conseil et de la défense, dès

réelle et sérieuse, l'arrêt, qui retient que si l'employeur soutient que les examens réalisés par le médecin du travail les 18 novembre et 2 décembre 2002 constituent des visites de reprise et que l'absence

P... est le dirigeant, a conclu avec la société Fors France, spécialisée dans la conception et la commercialisation de bornes d'écoute et de solutions de sécurité, un accord de distribution exclusive ;

part, que la notification de la cession de créances professionnelles faite par le cessionnaire au cédé dans le cadre de la loi Dailly, ne crée aucune obligation à la charge de ce dernier de sorte que l'absence

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial "CIC", les conclusions

de concession réelle de la part de Mme Y..., la transaction est entachée de nullité et le procès-verbal de conciliation ne peut ainsi produire les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au

TTC, et en condamnant, après compensation entre les créances réciproques des parties, la SCI Wood à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 ?

ALORS QUE l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte

de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, les conclusions du ministère public étant en l'espèce uniquement fondées sur la confusion des patrimoines.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'un sursalaire familial et l'indemnisation de congés d'obligations familiales prévus par le statut du 22 juin 1947, en considérant qu'il s'agissait d'avantages individuels qui leur étaient acquis en l'absence

Selon l'article 1589 la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deu parties sur la chose et sur le prix.

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE

A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, STIPULAIT QUE SI LE FUTUR EPOUX, PHARMACIEN NON ETABLI, EXPLOITAIT UNE