X... en date du 24 août 2009, constaté l'extinction de sa créance pour absence de déclaration dans le redressement, tandis que, par arrêt 22 mars 2010, elle a rejeté sa requête en rectification d'erreur

paiement prévu pour le paiement des seules annuités, ne s'appliquait pas aux dispositions relatives au versement du surplus du prix, décide que la Caisse peut bénéficier du prix d'adjudication sans que l'absence

QUE, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, IL A INDIQUE QU'IL AGISSAIT AUSSI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE VINGT DES SOCIETES DU GROUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE

experts ayant été désignés le 2 octobre 1986, la compagnie Abeille Paix a fait savoir aux époux X..., par lettre du 21 novembre 1986, qu'elle refusait de prendre en charge le sinistre, en raison de l'absence

, il n'était pas nécessaire de prononcer la confiscation des sommes qui n'ont pas été déclarées ; que la confiscation des sommes non déclarées à l'entrée ou à la sortie en France est en effet une restriction

janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée, peu important l'absence

La cour ne peut que constater que, dans le contrat présenté, la clause emportant nullité en l'absence de déclaration d'une hypothèque, en fait contenue dans deux articles séparés, n'est pas particulièrement

ATTENDU QU'UN DECRET, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1948, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA TRANSLATION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SARRANT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESIGNE COMME APPARTENANT A X..., A

caractère autonome de la garantie qu'ils ont souscrit au profit de leurs cédants, ils n'était pas exigé de la part des bénéficiaires une mise en cause préalable du débiteur principal, et de ce fait, l'absence

attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation des éléments de fait et de preuves soumis à son appréciation, que, du fait de l'état de santé de son fils, la preuve de ce que l'absence

Ils conservent la nationalité française, peu important que leur père ait perdu leur nationalité en l'absence de déclaration d'option

ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl ; le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a écarté la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence

de remise du bulletin de paie et l'absence de déclaration préalable à l'embauche est insuffisante pour constituer le délit de travail dissimulé ; qu'enfin la SARL VERHAGHE VANESSCHE produit une attestation

jugement correctionnel du 25 juin 2013 et de l'arrêt correctionnel du 10 septembre 2014 que la société exposante a été relaxée des faits d'exécution d'un travail dissimulé, par personne morale, pour absence

[E] était caractérisée, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à ce dernier de s'expliquer sur le caractère fautif, ou non, de l'absence de déclaration de certains éléments d'actifs à la

dommages-intérêts s'ajoute, et ne se substitue pas, à la condamnation au paiement des sommes dues au créancier ; qu'en conséquence, en refusant de sanctionner par le paiement des sommes dues au créancier l'absence

circonstances exposées par Claudette X... et exactement analysées par le Tribunal que cette possession est équivoque ; qu'il y a lieu d'ajouter que le caractère équivoque de la possession résulte également de l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que pour être soumise à la procédure de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure

prévenue à payer à l'administration des douanes les sommes de 6 568 874 francs pour tenir lieu de confiscation et de 2 189 624 francs à titre d'amende, pour des sommes ayant prétendument donné lieu à une absence

et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'après avoir constaté l'absence de déclaration de la prétendue créance de la société TEB sur la société BIEHC, la cour d'appel qui a admis