de copropriété mais ne contenant pas les clauses d'un règlement de copropriété ; que les syndicats « verticaux ont été dénommés Syndicats de copropriété ou syndicats secondaires de copropriété ; que des

de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que cette décision modifiait le règlement de copropriété quant à la contenance des parties communes, en a exactement déduit qu'elle aurait dû être votée à

de copropriété, aucune pièces sur la transformation de l'appartement n'ayant été fournie » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut se prononcer sur le caractère non écrit d'une clause d'un règlement

Y... avaient sur le terrain une superficie plus importante que celle définie dans les plans du permis de construire et le règlement de copropriété.

de copropriété et qu'ils étaient informés de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que par ailleurs, les époux Y..., acquéreurs, ne pouvaient ni connaître ni se douter

QUI AVAIENT ETE DONNE EN LOCATION PAR POITEVIN, QUI A CONTINUE, APRES LA VENTE, A PERCEVOIR LES LOYERS; QUE TROIS BOXES AYANT ETE ATTRIBUES A POITEVIN PAR UN ACTE DU 30 MAI 1960 MODIFICATIF DU REGLEMENT

La responsabilité des désordres incombe au syndicat des copropriétaires et au syndic en mission lors de l'établissement du règlement de copropriété du 28 juillet 1978 et à ses successeurs qui n'ont jamais

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les constructions

des immeubles bâtis ; 3°) ALORS ENFIN QUE la préexistence du trouble à l'acquisition du lot n'est pas un obstacle à la demande visant à faire respecter le règlement de copropriété, de sorte que la cour

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2014), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété

défini dans le règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;

les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; les charges appelées restent par conséquent dues même en cas de nouvelle

a imputé les règlements effectués par priorité sur les jugements des 5 novembre 2010 et 30 août 2012 et pu constater que la SCI OMI n'était pas à jour de ses règlements au titre des charges courantes

de la copropriété, d'AVOIR débouté Monsieur Geoffrey X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions sauf en ce qui concerne l'expertise, désigné un notaire afin d'établir le règlement de copropriété

Il importe peu que les règles relatives à la gestion d'un immeuble en copropriété n'aient pas été respectées par les propriétaires successifs, cette situation n'étant pas de nature à faire disparaître

de copropriété et du tableau des millièmes" de copropriété, le principe de cette modification n'avait pu être adopté, et qu'en l'absence de recours contre cette résolution n° 14, les époux Y... ne pouvaient

, et en particulier les règles fiscales, régissant l'activité des sociétés civiles ou commerciales, mais qu'elle l'a été dans le cadre légal de la loi de 1965 modifiée ; que l'argumentation

des charges du 24 janvier 2003 mentionnant que celle-ci était toujours créditrice de la somme de 1 085,83 euros, que le 4 juillet 2001, le syndic reconnaissait devoir la somme de 353,33 euros, somme réglée

de copropriété le lot n° 1 qui est à usage de boutique, et que soit respecté le règlement de copropriété qui prévoit, notamment, l'interdiction de la pratique de chants, l'interdiction de nuisances de

les charges résultant du règlement de copropriété (Cour de cassation 3ème Civ 12. 12. 2001) ; que Sur le recouvrement des provisions relatives à un budget prévisionnel ; que le tribunal a donné pour mission