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959 résultats pour « absence de réparation dans le délai de parfait achèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00226

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

derniers soient bloqués pour n'accepter que des cartes SIM du réseau Orange, étant précisé que le consommateur demandant le déverrouillage de l'appareil pour l'utiliser sur un autre réseau avant un délai

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CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, a constaté le caractère définitif de la relaxe de Sandra F..., épouse G... et a prononcé sur les réparations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301252

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

privé ou d'un acte authentique, en raison du refus de Mme Françoise Y..., Mmes Pascale et Anne Y... ont assigné leurs deux soeurs et les époux X... pour faire juger principalement, que la vente était parfaite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300246

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

La SCI venderesse connaissait parfaitement l'absence de permis de construire puisque ce bâtiment a été construit par la parentèle de la gérante qui en a hérité. s'agissant d'un bien de famille, il va de

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300617

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

achèvement et en toute sécurité (personnel et matériel, stabilité de l'immeuble) tous les travaux du présent lot, y compris ceux non décrits mais nécessaires au complet achèvement de l'ouvrage pour sa

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI BEL AIR soutient que le délai pour agir est un délai de forclusion qui n'a pas été interrompu par l'assignation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101340

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

sans vérifier la situation hypothécaire des biens ; que la banque a engagé une procédure de folle enchère qu'elle n'a pas menée à son terme ayant été indemnisée par l'assureur du notaire, qui a aussi réparé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

et agissements parasitaires et déloyaux après que cette société eut proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie acquis auprès de la société Futura finances qui les avait elle-même achetés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... et Oreda l'ont assignée en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en rejetant cette demande sans aucun motif, la cour d'appel a violé l&apos

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310173

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Peu important l'ancienneté de cette intervention et l'absence de réapparition des fissures pendant les 7 ans précédant la vente, il leur appartenait de déclarer les travaux de rebouchage de fissures qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

code de commerce ; 2°/ que, sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'ainsi en l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... de sa demande, que les frais de réparation n'étaient pas imputables à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

et concurrence déloyale après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie "Chanel", acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10128

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N'étant pas acheteur de produits, elle n'est pas susceptible d'être rémunérée par le biais d'une remise sur le prix d'achat des produits.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

des travaux de construction prononcée par le maître de l'ouvrage, une caution bancaire de 5%, à déduire de chaque terme du paiement, réglée à l'expiration d'un délai d'un an à compter du constat d'achèvement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300315

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

ETDE prévoit expressément que l'entreprise principale pourra se retourner contre le sous-traitant pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices qu'elle subirait du fait des retards sur les délais

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civ3

éclarer irrecevables ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C300127

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Il ne peut dès lors être mis à la charge de l'assureur dommages ouvrage les conséquences de l'absence de travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution et qu'il s'est abstenu de faire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301088

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur la demande des acquéreurs aux fins de condamnation du diagnostiqueur, laquelle peut être réparée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile,

Source officielle

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