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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00226
16 février 2010
derniers soient bloqués pour n'accepter que des cartes SIM du réseau Orange, étant précisé que le consommateur demandant le déverrouillage de l'appareil pour l'utiliser sur un autre réseau avant un délai
cr
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, a constaté le caractère définitif de la relaxe de Sandra F..., épouse G... et a prononcé sur les réparations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301252
24 octobre 2012
privé ou d'un acte authentique, en raison du refus de Mme Françoise Y..., Mmes Pascale et Anne Y... ont assigné leurs deux soeurs et les époux X... pour faire juger principalement, que la vente était parfaite
ECLI:FR:CCASS:2018:C300246
15 mars 2018
La SCI venderesse connaissait parfaitement l'absence de permis de construire puisque ce bâtiment a été construit par la parentèle de la gérante qui en a hérité. s'agissant d'un bien de famille, il va de
ECLI:FR:CCASS:2013:C300617
29 mai 2013
achèvement et en toute sécurité (personnel et matériel, stabilité de l'immeuble) tous les travaux du présent lot, y compris ceux non décrits mais nécessaires au complet achèvement de l'ouvrage pour sa
ECLI:FR:CCASS:2021:C300218
4 mars 2021
La SCI BEL AIR soutient que le délai pour agir est un délai de forclusion qui n'a pas été interrompu par l'assignation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101340
13 novembre 2014
sans vérifier la situation hypothécaire des biens ; que la banque a engagé une procédure de folle enchère qu'elle n'a pas menée à son terme ayant été indemnisée par l'assureur du notaire, qui a aussi réparé
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
et agissements parasitaires et déloyaux après que cette société eut proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie acquis auprès de la société Futura finances qui les avait elle-même achetés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
V... et Oreda l'ont assignée en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
du préjudice causé par l'absence de visite d'embauche et par le défaut de visite de reprise régulière ; qu'en rejetant cette demande sans aucun motif, la cour d'appel a violé l&apos
ECLI:FR:CCASS:2022:C310173
6 avril 2022
Peu important l'ancienneté de cette intervention et l'absence de réapparition des fissures pendant les 7 ans précédant la vente, il leur appartenait de déclarer les travaux de rebouchage de fissures qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251
1 mars 2017
code de commerce ; 2°/ que, sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'ainsi en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:C100992
20 septembre 2017
Y... de sa demande, que les frais de réparation n'étaient pas imputables à M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
et concurrence déloyale après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie "Chanel", acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10128
27 mars 2019
N'étant pas acheteur de produits, elle n'est pas susceptible d'être rémunérée par le biais d'une remise sur le prix d'achat des produits.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107
3 février 2021
des travaux de construction prononcée par le maître de l'ouvrage, une caution bancaire de 5%, à déduire de chaque terme du paiement, réglée à l'expiration d'un délai d'un an à compter du constat d'achèvement
ECLI:FR:CCASS:2012:C300315
14 mars 2012
ETDE prévoit expressément que l'entreprise principale pourra se retourner contre le sous-traitant pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices qu'elle subirait du fait des retards sur les délais
éclarer irrecevables ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C300127
8 février 2018
Il ne peut dès lors être mis à la charge de l'assureur dommages ouvrage les conséquences de l'absence de travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution et qu'il s'est abstenu de faire
ECLI:FR:CCASS:2015:C301088
15 octobre 2015
non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur la demande des acquéreurs aux fins de condamnation du diagnostiqueur, laquelle peut être réparée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300485
15 juin 2022
Le moyen, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile,
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