accueilli la demande des représentants légaux de la société Douez et Lambin alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, qui emporte acceptation

X... a accepté cette offre, puis a réclamé à l'UAP des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il estimait avoir subi, d'abord du fait d'une majoration artificielle du portefeuille à l'origine, ensuite

la nullité relative du contrat prescrite par cinq ans ; que la cour d'appel a constaté que l'action en déchéance du droit aux intérêts était prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après l'acceptation

X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société l'Univers du Meuble ; Attendu que Mme Y... a, le 25 septembre 1997, accepté une offre de crédit de la société Cetelem présentée par la société

porte l'indication de l'assurance ITT prise par les époux X... ; que les conditions générales du prêt stipulent notamment: « Formation et prise d'effet du contrat: Le contrat de prêt sera formé dès l'acceptation

d'un pouvoir spécial pour représenter légalement sa cliente dans l'acceptation de l'offre et que M.

de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ est

d'achat, le contrat ne pouvait être formé que par l'acceptation du vendeur ; que la cour d'appel a constaté le refus du vendeur de cette offre et néanmoins décidé que le contrat était définitivement formé

X... alors, selon le moyen, que l'acceptation d'une offre peut être remise en cause par la réouverture de négociations ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si, après avoir

7 500 francs, ce qui constituait autant d'éléments établissant les engagements simultanés des parties, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que les époux X... auraient tacitement accepté

la transaction envisagée, l'autorisation qu'il donne au représentant légal d'accepter une offre d'indemnisation d'un montant déterminé, n'équivaut pas à une acceptation pure et simple de cette offre et

clause selon laquelle il était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le maître de l'ouvrage, ce prêt étant réputé obtenu... si, dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation

X... s'est opposé aux demandes et a réclamé la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité des offres préalables de crédit, tout en sollicitant le maintien des prêts ainsi

Y..., en exécution de la commande du 3 mars 1982, le prix des 816 meubles non livrés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre ne peut s'évincer que d'une manifestation non équivoque

[O] a déclaré accepter l'offre initiale d'indemnisation du FIVA du 30 janvier 2014 et se désister de l'instance en cours ; que le FIVA a refusé d'accepter ce désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi

consorts X... ont vendu l'immeuble à la Société financière immobilière de la Méditerranée (la SOFIM) au prix de 450 000 francs ; qu'invoquant le caractère irrévocable de la vente résultant de leur acceptation

PAR LUI, CE QU'IL N'A PAS FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUE DE LA SORTE IL DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE L'OFFRE SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

irrégulière faite par son directeur technique et que celle-ci est ainsi fondée à soutenir que cette offre a été retirée avant son acceptation par le bailleur, lequel a accepté, sans formuler de réserves

dont le point de départ est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, faute d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de l'acceptation

second moyen, pris en ses cinq branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, selon acte sous seing privé du 25 janvier 1993, Mme X... a accepté