Y..., directeur de publication du journal [...], et Mme B..., directeur de publication du site internet [...], du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Pour déclarer M.

amiables conclus entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique au sens des prescriptions de l'article

publique : 3.

succession », « que la déclaration de succession n'a pu être établie sans un rapprochement avec les déclarations au titre de l'ISF », « qu'y était récapitulé en pages 5, 6, 7 et 8 les donations antérieures

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2010 Cassation Mme COLLOMP, Arrêt n° 2251 FP-P+B+R Pourvoi n° P 08-44.181

, leur permettant d'en connaître, et que les restrictions, intimement liées à l'utilisation de la marque, s'imposaient au cessionnaire ; que les négociations antérieures à l'acte de cession ont été

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet

2009, dont un le 24 février, soit la veille de l'établissement de la déclaration de cessation des paiements et un le 28 février 2009, soit postérieurement à cette déclaration ; que l'entreprise individuelle

Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2012), que la société Constellium France utilise, dans sa fonderie d'aluminium,

une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations

à la date de réalisation ou résultant d'un acte effectué ou omis en violation ou en contradiction avec les déclarations stipulées à l'article 2 » ; que la société SCREG a assigné ses cocontractants aux

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n°