ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A... veuve Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après

qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'il en résulte que le déclarant

K... et 66 ans pour Mme G... ; que le mariage a été célébré le 27 décembre 1969 et la résidence séparée fixée par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 10 mai 2012 soit une vie maritale de

-PROUST qui l'a cédée, en partie, en novembre 1990 à Monsieur BETON, c'est-à-dire avant le mariage ; que postérieurement le 15 mars 1995, Monsieur BETON a acquis seul et pour le prix de 2. 000. 000 francs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998) statuant sur renvoi après cassation, (Civ.3 15 mai 1996, B n° 114, p. 73) que les époux Y..., preneurs, mariés sous

Mme B..., qui a demandé à son mari de quitter le domicile conjugal, sans qu'aucun manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage ne soit caractérisé à l'encontre de celui-ci, ne peut justifier

comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de

de contribuer aux charges du mariage, considérant que la somme investie par lui dans l'acquisition du bien immobilier était constitutive de sa contribution ; cependant l'impossibilité morale dont se prévaut

Il sera donc déclaré irrecevable en sa demande à ce titre. La cour, dans le dispositif de son arrêt en date du 9 juin 2016 après avoir constaté que M. V...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 14 février 2006, bull. n°

, déclarée exécutoire en France par une ordonnance du 18 septembre 2014. 2.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

dans la gestion du patrimoine acquis par les époux constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant développé par Monsieur R.

leur mariage ; que MM.

de remploi que les améliorations sensibles apportées pendant le mariage à l'immeuble propre du mari ont été nécessairement financées par la communauté, en l'absence de preuve contraire ; que, conformément

. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu

de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant

Mme J..., qui indique dans sa déclaration sur l'honneur être conseillère en vente duty free et avoir des revenus annuels de 21 640 euros (1803 euros par mois), a perçu en 2015, d'après son avis d'impôt