Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

sous seing privé n'est pas pertinente ; que les cautions doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur l'expiration de leur engagement par référence à cet acte sous seing privé ; 4) Sur la cession

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AOUT 1936 ENREGISTRE ET TRANSCRIT LE 23 MARS 1937, PIERRE X...

absolue ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que " par acte sous seing privé en date du 28 mai 2003, dénommé " certificat de donation " par son auteur, M.

sous seing privé ayant date certaine du fait de son enregistrement auprès des services fiscaux et antérieur à son décès ; que depuis ce même jugement, l'existence et la sincérité de cette dette à hauteur

Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.

à son profit, et que, comme convenu, M. et Mme X... aient versé leur apport personnel, la banque a viré les fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs

A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier daté du 1er février 2012 dans lequel il fait état de la violation par son employeur de son obligation de lui fournir le travail convenu

sous seing privé du 26 mars 2004, M.

sous-seing privé, daté du 3 novembre 1981, M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 1986), que par acte sous seing privé du 26 octobre 1979, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989), que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité

que ‘‘cela avait été déguisé sous forme de formation'', les frais de transport et hôtel étant par ailleurs payés ; qu'elle soulignait que le montant des formations était aléatoire et décidé par son mari

de location gérance du 1er mai 2006 qui stipule que « suivant acte sous seing privé à Cléry du 1er mai 2006, le locataire gérant (AEDN) est titulaire d'une créance sur le bailleur (AED) qui s'élève à

sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune

revirement ultérieur par un simple écrit sous seing privé n'a aucune force probante alors surtout que le prévenu avait la faculté de le faire citer comme témoin à l'audience, et alors que Gilbert Vignes

authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit ;qu'ainsi à compter du 19 décembre

SOC.

[Z], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP notariale Vialla Dossa ; Sur le moyen unique, pris en