police dommages ouvrage, l'arrêt retient que s'il est soutenu que la SMABTP aurait renoncé à la prescription, il ne peut être tiré aucun effet juridique de la seule circonstance que l'assureur n'a pas

Elle a souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz). 3.

Aux termes du premier de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 5.

de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

En relevant, que la cour d'appel de Versailles, bien que non régulièrement saisie de l'appel formé contre le constructeur, avait statué sur l'action engagée contre l'assureur du constructeur et l'avait

A cette date, aucun dommage par infiltration à l'intérieur des locaux n'avait été constaté.

personne exposés par l'assureur de la victime constituent des prestations d'invalidité ouvrant droit au recours contre l'assureur de la personne responsable ; qu'en écartant des prestations soumises au

par le tiers victime en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice et fait courir le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances

[Y], à payer une certaine somme à la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au titre des travaux réparatoires, alors « que le désordre, connu du maître de l'ouvrage, est couvert par une

en police dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et en police responsabilité décennale auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle

aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire, à payer à la Sci Médicat 2006 les sommes de 128.968,92 € TTC au titre des travaux de reprise sans indexation sur l'indice BT 01 et 123.000 € à titre de

dommages-ouvrage et que cette perte de chance, qui ne pouvait être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, devait être déterminée en fonction des chances de succès de l'action

de Madame [H] contre la SMA ne peut donc prospérer ; Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, sur la demande au titre de la responsabilité de la société MR Construction, assurée

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur dommages ouvrages au titre du préfinancement des travaux de reprise

ALORS QUE la victime d'un dommage dispose d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance qui lui permet d'agir à l'encontre de l'assureur du responsable, au titre de l'action directe, même lorsque le

qui avaient pour lieu le site de réalisation de l'ouvrage et qui avaient été provoqués par la réalisation du chantier et que les sociétés Solétanche et SPRI ainsi que la société Axa, assureur de cette

la Société ABORD PISCINES et d'intenter une action directe, en leur qualité de tiers lésé, contre un assureur solvable ; qu'il en est résulté pour les époux Y... un dommage consistant en l'impossibilité

du syndicat contre la société concessionnaire en se fondant sur le fait que le dommage subi par celui-ci « provient pour partie de l'inexécution totale d'un travail ou d'un ouvrage public », tout en retenant

terrains et/ou dès l'exécution de travaux non-objet des ouvrages assurés par le présent contrat.

de la Société SEPIA, mentionnant le paiement d'une somme entre les mains de la Compagnie AXA ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont