et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans

, la société d'affacturage ne peut se prévaloir de la subrogation dans les droits de cet acquéreur, qui est son adhérent, pour faire échec à la réserve de propriété invoquée par le vendeur ; que celui-ci

se présente comme propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur d'un bien mobilier ne constitue pas une faute, en l'absence de circonstances

et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans

et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans

et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans

du domaine public maritime, les acquéreurs ont assigné leur vendeur en garantie d'éviction ; Attendu que les époux de Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que, d'une

mais elle ne fait en aucun cas de ce tiers acquéreur le cocontractant de Mme [I] le jour de la vente ni l'auteur du dol éventuel au lieu et place de la société cocontractante GGL Groupe SAS ; que l'action

est tenu de garantir l'acquéreur des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; que dans ses écritures d'appel, la SCI CEDRE faisait valoir que l'ensemble

précisait que l'acquéreur remettait entre les mains du notaire une somme de 15 000 € à titre de dépôt de garantie revenant au vendeur en cas de non réalisation de la vente par faute de l'acquéreur ; que

sur la propriété du bien vendu ; qu'en décidant que M.

de vente entre les époux X..., vendeurs, et les consorts C..., acquéreurs, rappelait l'existence et l'objet de la procédure initiée par les vendeurs à l'encontre des constructeurs devant le tribunal de

le vice caché affectant l'engin qu'elle lui a vendu et le lui aurait dissimulé, qu'elle n'a donc pas de recours à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action récursoire en garantie

lors de la signature de l'acte de vente ; qu'en considérant que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement de copropriété

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux P..., acquéreurs, de leur demande tendant à ce que la société Sainte-Marthe, venderesse, soit condamnée

lors de la signature de l'acte de vente ; qu'en considérant que ni la SNC venderesse ni le notaire ne sont fondés à récuser l'erreur sur la substance de la chose vendue au motif que le règlement de copropriété

F..., acquéreurs, de leur demande tendant à ce que la société Sainte-Marthe, venderesse, soit condamnée, in solidum avec Me D..., notaire rédacteur d'acte, à leur payer des dommages-intérêts au titre des

le vendeur au profit de l'acquéreur, après avoir retenu qu'en raison du vice caché affectant le détecteur, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99

auprès du sous-acquéreur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la débitrice, acquéreur des matériels vendus avec réserve de propriété, avait conclu avec le sous acquéreur un marché dont le montant

prendra le bien vendu dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison du mauvais