des articles 1382 et suivants du Code civil, 2, 3, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur l'action

ou effective entre deux sociétés n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en se fondant, pour la débouter

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action

simplifiée, 2°/ à la société Fauré Le Page maroquinier, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

soit plus de 40 % du prix total de la vente, M.

O... d'avoir proposé la cession des actions à une société holding plutôt que directement à Mme I...

réalisé les travaux, aux droits de laquelle vient la société Eurovia management ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action

société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

l'espèce la somme de 2.820.303,68 euros ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures correspondant à la vente

constaté l'existence d'un délit qui était en lui - même générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartenait le personnel de l'entreprise, la cour d'appel était fondée à recevoir l'action

X... et le Betau n'ayant pas contesté devant les juges du fond la qualification de vente à terme du contrat conclu entre la Savem et les acquéreurs, ni soutenu qu'il y aurait eu vente d'immeuble après

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

ut singuli au nom de cette dernière et que les précisions apportées ultérieurement dans ses conclusions par la partie civile, quant au fait qu'elle entendait exercer l'action ut singuli ne pouvaient venir

Y..., alors directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ; que le groupe Gan lui a opposé une fin de non recevoir au motif que l'octroi du complément de retraite sollicité avait

directe contre l'assureur du responsable ; qu'en admettant que le commissionnaire de transport, qui n'était pas la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur,

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal

A... avait voulu s'enrichir, il aurait acquis davantage d'actions, mais qu'il s'agit là cependant pour M.

le même huissier que le terrain était partiellement clôturé par une palissade, que la terre végétale avait été ôtée pour partie sur quelques dizaines de centimètres de profondeur et qu'un bureau de vente

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite