En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles ».

la banque la somme de 27 805, 42 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de l'inefficacité du privilège de prêteur de deniers imputée au notaire, en relevant que « l'absence d'action

A... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Il deviendra immédiatement caduc en cas de liquidation, dissolution, scission, fusion, absorption, cession de parts ou d'actions, apport partiel d'actif constitué ou non en branche autonome ou en cas de

certifié embaucher Mme X... à compter du 12 septembre 2005 en précisant sa rémunération, ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été conclu entre les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES METAUX CGT DE FONTAINE (ISERE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 OCTOBRE 1976,

Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

de la prescription de l'action dirigée contre le notaire, l'arrêt retient qu'il lui est reproché de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites sur une parcelle

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET CEUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CMF, A L'EXCEPTION D'AUGUSTE Z... , EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.186 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme

ALORS QUE la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt à agir actuel et certain ; qu'il s'ensuit que la prohibition des actions déclaratoires s'oppose à ce que le

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009), que débouté par un arrêt du 6 janvier 2006 passé en force de chose jugée de son action

, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés… ».

cessions annulées en conséquence de l'annulation de la procédure de préemption, l'article 1382 du Code Civil régit les rapports entre la Sté SBAFER, responsable de cette annulation, et les intimés, tiers

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Frovia, société anonyme, dont le

Il reprochait en outre aux tableaux établis par le fournisseur de n'être pas certifiés mais n'effectuait aucune contre-vérification exhaustive pour en démontrer l'inexactitude.

, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action tendant à l'allocation des pénalités contractuelles pour non réitération de la vente et de dommages-intérêts engagée par les bénéficiaires

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le tiers solvens ne peut engager d'action subrogatoire contre la personne qu'il a libérée par son paiement qu'à la condition de ne pas être légalement ou contractuellement tenu

l'URSSAF de Besançon a notifié à la société Schlumberger systèmes devenue Axalto puis Gemalto, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions