Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir débouté Monsieur X... de son action en responsabilité civile professionnelle contre la SELARL d'avocats LES CONSEILS ASSOCIES

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), en 2011 et 2012, l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Var (l'APAJH) a passé commande de divers matériels informatiques et de copieurs

imposant à l'expert d'évaluer la valeur des actions de M.

, - un arrêt de chantier en raison des retards de paiement des entreprises par manque de disponibilités sur le compte, manque qui lui-même était le résultat de paiements anticipés ou indus faits à la société

15 et celles figurant en page 17 dans la mesure où c'est seulement en page 17 que figure la répartition de l'engagement entre les cautions, à savoir, d'une part, à hauteur de 39 % solidairement entre

Y..., cessionnaires ; qu'en se bornant, pour écarter l'action en responsabilité dirigée à ce titre par l'exposante contre les époux Z..., à relever que la clause de préférence ne portait que sur les fonds

communauté de communes de l'Arbresle, - La commune de Savigny, - Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, parties civiles, contre

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], a formé le pourvoi n° Y 21-11.260 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

2 / l'Institut supérieur de gestion "ISG", dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association

Mahdid, - L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES VICTIMES DU CRASH D'IVATO (APAVI), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION

N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T... et U... de leur désistement partiel de pourvoi en tant que dirigé contre la société Duménil et associés, la société banque Duménil-Leblé, la Compagnie financière

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Novedia, société anonyme, dont le siège est [...]

conventions passées avec les organismes régionaux de formation ; - depuis la création de l'association jusqu'à sa démission le 26 décembre 2005, trésorier, chargé de présenter les comptes annuels de l'association

paulienne dans leurs conclusions d'appel, un jugement du 20 novembre 1996 avait débouté la CRCAM DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE de son action en paiement contre Madame Y..., au motif que, la dette à l'égard

O... épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.339 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association

frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour irrégulier en bande organisée, et association de malfaiteurs, à trois ans d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, le deuxième, pour faux

Il est donné acte à la société S... associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S.... 3.

union départementale des associations familiales (UDAF) des Po, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de curatrice de Mme [N], veuve [Y], 4°/ à la société MCS et associés, société par actions

à l'action en paiement de dividendes, sans répondre aux conclusions de M.