X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 septembre 2002), que les époux X..., copropriétaires

de l'action du Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE qui ne pouvait, au regard des dispositions restrictives de l'article 595 du Code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Aménagement d'[...] , société par actions

° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE AUTORISANT DES TRAVAUX, PRECISEMENT DEFINIS, SUR

cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception ; qu'à juste titre la cour d'appel a donc retenu comme point de départ du délai de forclusion de l'action récursoire de la SCI la

Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Sogea Bretagne BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Ingénierie et coordination

parties privatives; que le délai de prescription de l'action courait à compter de la manifestation du dommage, ce point de départ étant décalé à la date à laquelle il avait été révélé au copropriétaire

l'action possessoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le

N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES

, qu'il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les

de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin (le syndicat des copropriétaires) pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2006 en soutenant que les copropriétaires

, alors, selon le moyen, que pour condamner la SCREG et la société SIS assurances, en tant qu'assureur du bureau d'études EGCEI, à indemniser les syndicats des copropriétaires, les juges du fond, après

, le jugement retient que les sommes réclamées au syndicat des copropriétaires correspondent à une partie des charges qui incombent à Mme [W], en sa qualité de copropriétaire, et qu'il ne ressort

Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1988) d'avoir annulé une " décision " de l'assemblée générale

générale du 28 février 1987 prévoit que " l'ensemble des copropriétaires demande au syndic d'engager toutes les actions nécessaires aux réfections, en exécution des ordonnances ou des jugements contre

et aux copropriétaires, l'arrêt retient que, si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond de la société

A et B ont été réceptionnées le 11 janvier 1980, les tranches C et D le 26 janvier 1981 et la tranche E le 15 avril 1981 ; qu'après la vente des appartements et la constitution d'un syndicat de copropriétaires

..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Trappes Lumière", représentée par sa gérante statutaire l'Union foncière et financière UFFI SA, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires