; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire, constater que c'est au vu de la facture émise par la société ED STC et du certificat de qualité qui l'accompagnait que les fonds ont été remis

[P] a reconnu, par un acte authentique du 28 octobre 2005, devoir certaines sommes à M.

X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que, par acte authentique dressé le 17 avril 2008

du 30 novembre 1990 en tant qu'acte authentique et de la perte corrélative de l'hypothèque conventionnelle qu'elle prévoyait, d'actions dérivant du contrat litigieux qui n'avaient pas été exercées, ce

des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles » ; qu'en second

sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'entrait pas dans l'objet de cette transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° S 03-42.025 à P 03-42.045

les titre exécutoires dont le créancier doit être titulaire pour diligenter une procédure d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile local cite « les actes des notaires

La BPA justifie d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ses poursuites étant fondées sur la copie exécutoire de l'acte notarié

que le jugement déféré a retenu la responsabilité des époux X... et de la SARL CHATEAU de BECK devenue EARL TERROIRS et TRADITIONS dont Guy X... est le gérant, vendeurs par deux actes authentiques du

la cour d'appel a pu retenir que la date de la signature de l'acte de prêt constituait le point de départ des actions en déchéance et en nullité, de sorte que ces deux actions étaient prescrites

(les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique

d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, ainsi que sur les causes éventuelles d'inefficacité ; qu'il était acquis

A LA PROPRIETE, CEUX-CI AVAIENT OUTREPASSE LEURS POUVOIRS EN APPRECIANT LA PORTEE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER

Par acte authentique du même jour, M. et Mme [M] ont vendu à la société [X] frères un corps de ferme, le cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures. 3.

, y compris celle objet de l'acte, n'est pas plus précisé alors que nécessairement, si le contrat est onéreux, l'ajout d'une parcelle exploitée doit augmenter le prix du loyer total englobant celle-ci

en page 14 ; que si l'acte authentique fait foi des clauses qu'il contient entre les parties contractantes jusqu'à inscription de faux, en application de l'article 1319 du Code Civil, c'est à juste titre

authentique qui sera régularisée concomitamment au versement de l'indemnité' ; que c'est précisément à l'occasion de la signature de l'acte authentique dressé le 05 janvier 2006, que le notaire rédacteur

FRANCS, DONT 200000 FRANCS PAYABLES AU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 7 AVRIL 1970, LE SOLDE ETANT PAYABLE DANS UN DELAI DE CINQ ANS; QUE, LE 7 AVRIL 1970, L'ACTE