récursoire du mandataire liquidateur ; qu'il s'en déduisait nécessairement que le protocole avait pour objet de garantir la société Alstom d'un action récursoire du liquidateur judiciaire, laquelle ne

, ALORS QU'UNE ACTION EN GARANTIE SE TROUVAIT DEJA PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL SUR L'ASSIGNATION QU'ILS AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE LE 8 FEVRIER 1973 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE

l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de

Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983) d'avoir accordé à la SNCF, outre le remboursement des prestations

; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte

et qu'il soit dit n'y avoir lieu à action récursoire contre lui et son employeur en application des dispositions du code des assurances ; qu'en mettant hors de cause M.

Z... et de la MATMUT, de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur, au titre de la rente majorée, que sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 0

A... dispose d'une action directe, contre la société Edil Fibro pour la garantie du vice caché affectant les plaques de fibro-ciment, et a donc qualité à agir ; que s'agissant de la forclusion de l'action

[D] avait soutenu, devant la cour d'appel, que le FGTI n'avait pas exercé d'action récursoire à son encontre ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable

du travail, que la société BGI était seule tenue envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, que l'action

RECURSOIRE ; QU'EXAMINANT SEULEMENT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET "LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE CONTRE SLAMA ET LA SOCIETE BECKER" , ELLE RETIENT QUE

récursoire à l'encontre des sociétés SICRA et SOGEA, SGTE, AINF, SDMO et AEEN en lui reconnaisant la possibilité d'exercer contre elles les droits et actions dont disposait la SCI RUEIL CAUDRON, et de

X..., l'ONIAM étant seul tenu à réparation, ni au profit de l'ONIAM, lequel n'avait pas exercé d'action récursoire, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 1131 et 1134 du code civil

[B] par la caisse, après avoir rappelé que la caisse convient, à l'audience, ne disposer d'aucune action récursoire à l'encontre de l'employeur, n'ayant pas déclaré sa créance

société Raymond Neyrolles avait demandé que son expert-comptable, la société Midi centre, qui lui avait fourni les indications inexactes communiquées à l'acquéreur et au notaire, soit condamnée à la garantir

intermédiaire contre le vendeur originel, lorsqu'une telle action est distincte d'une simple action récursoire, ne court qu'à compter de la connaissance du vice par le vendeur intermédiaire dans toute

[I] [D], en tant qu'héritiers de [Y] [D] décédé le [Date décès 3] 2018, et à la MAF, la somme 13.924 € ; ALORS QU'il n'est pas au pouvoir de l'architecte d'exercer une action récursoire à l'encontre

contre les locateurs d'ouvrage et la SMABTP, alors, selon le moyen, que la mise en cause dans le délai de garantie décennale d'une partie à des opérations d'expertise prive l'intéressé de la possibilité

Z... et à leur assureur, la compagnie Assurance du groupe de Paris (AGP) la réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont formé un recours en garantie contre M.