Y... pour gérer, administrer et vendre le fonds ; que, le 6 octobre 1988, M. X... a révoqué cette procuration ; que M. Y..., soutenant que la cession intervenue entre lui et M.

Rémy (sans intérêt) ; V.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie jointe, et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 323, 387, 369-3, 416

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

dans sa plainte du 2 janvier 1998 ; que la comptabilité de la SARL Mastil n'a pas été vérifiée par l'Administration au titre de l'exercice 1992, le contrôle fiscal étant limité à la seule période comprise

somme, précisant qu'elle n'a jamais été récipiendaire des fonds investis, les chèques des investisseurs étant libellés à l'ordre de la SNC GR Réunion, les fonds étant ensuite déposés sur un compte séquestre

[J] avait recelé une somme de 300 500 euros, que cette somme sera attribuée à Mme [B] dans le cadre du partage, ordonné le séquestre de ladite somme et ordonné à M.

PARIS, 18 AVRIL 1980) QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M X..., DONATAIRE-PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE M Y..., ES QUALITES, ET LA SOCIETE D'ADMINISTRATION

compte titre au-dessus de 256 000,00 euros) + 1 239 220,65 euros, soit 2 463 820,65 euros, c'est à dire un risque non garanti à hauteur de 977 330,65 euros ; que [sur] le nantissement des sommes séquestrées

avaient démissionné, que lors d'une assemblée générale organisée par Me Z..., administrateur provisoire, aucun administrateur n'avait pu être désigné et qu'une nouvelle assemblée générale convoquée le

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

avait explicitement mis en avant, tant dans son courrier de prise d'acte du 22 juin 2006 que dans ses conclusions d'appel, l'important chiffre d'affaires à produire qu'il avait généré au cours du semestre

la société SEH Boulouris l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée CHMB (la société CHMB) ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif et du séquestre

notaires, l'immeuble a été revendu à la SCI Boulanger, avec une stipulation organisant un nouveau transfert des autorisations d'urbanisme ; que cet acte prévoyait, en outre, un nantissement du prix, avec séquestre

I..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Parfeum, 3°/ à la société Parfeum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation.

Jean-Pierre Y..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Lingat, domicilié ..., 3 / de M.

. ; que, le 12 février 1987, le droit au bail a été cédé à une société, le montant du prix de vente étant pour partie séquestré et le solde étant représenté par des billets à ordre au nom de Mme Y... ;

. ; que ce dernier a demandé au juge des référés la désignation d'un administrateur judiciaire ; que, pour s'y opposer, M.

de 1992 ; Marcel A... ne peut donc prétendre que l'administration ayant établi le procès-verbal approuverait en fait le procédé critiqué ; "alors, d'une part, que l'information erronée fournie par

ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ; ATTENDU QUE, POUR SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT SUR LA PLAINTE DEPOSEE

Baudouin Libert, administrateur judiciaire pris en son nom personnel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Aluvar a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, en ce qu'il est