[G], laquelle a été étendue à Mme [G] le 30 septembre 1993 ; qu'après l'infirmation, le 29 octobre 2009, d'une décision ayant converti cette procédure en liquidation judiciaire, l'exécution du plan de

collective, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, peu important le paiement ou non du prix de cession avant cette clôture ; qu'après avoir relevé que la procédure

actionnaire de la société Nixdorf, avait, lors de l'assemblée ayant constaté la clôture de la liquidation de cette dernière, intervenue le 12 septembre 2005, déclaré accepter de reprendre l'intégralité du passif

Faits et procédure 1.

déclaré antérieur à l'ouverture de la procédure collective ; que le passif déclaré et admis à hauteur de 1.021.462,30 € n'est pas discuté ; que la Selarl Berthelot soutient que l'insuffisance d'actif

de la créance au passif de la procédure collective de son coobligé ; Attendu que, pour fixer à 114 870, 05 euros la somme due par Mme X..., coemprunteur, l'arrêt retient qu'à concurrence de 55 415,81

judiciaire puis a émis, le 16 octobre 2000, un avis de mise en recouvrement de la somme de 181 681, 72 euros à titre de rappel de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que cette créance a été admise au passif

admission échue et à échoir de 990 513,68 euros pour un passif déclaré de 3 258 311,04 euros, tandis que la liste provisoire des créances en date du 22 mai 2014 mentionne une admission définitive échue

de la procédure collective ; que par ailleurs, contrairement aux allégations de l'appelante, la créance locative de la SHCD était bien certaine en son principe au jour de la saisie puisqu'elle résulte

En statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société Eiffage, qui n'était pas en procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Au demeurant, la société elle-même, par l'organe de son liquidateur, n'a pas opposé de faute de la banque lors de l'admission de la créance ; / 3) sur la disproportion des garanties : M.

Z... et du dommage qui en serait résulté et qui serait à l'origine du préjudice qu'il allègue, et ce dès l'ouverture de la procédure collective de la SCI en décembre 1993 ; qu'alors M.

C..., la société FHB, ès qualités, et la société De Keating, ès qualités, font grief à l'arrêt RG n° 16/06597 de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de M.

que ce soit", qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure

la condition d'invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur débiteur. 40.

de la procédure collective pour la somme de 1 495 774,83 francs à titre privilégié nanti ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le paiement effectué

travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° 06-41.238 : Attendu que la société et les organes de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'inscription au passif

société MBC ; que la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 17 mars 2009, a sursis à statuer sur la demande d'admission en l'état de la procédure en cours engagée par

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.