B... à Bergerac ont été entièrement pris en charge par la société Oxygen au motif que le siège social de la société se situait à son domicile, alors cependant qu'il s'agissait de locaux à usage exclusif

commercial (boutiques) et d'un premier étage à usage d'habitation, grenier au-dessus, partiellement aménagé en habitation, le tout couvert en tuiles.

à faire procéder à divers travaux d'insonorisation, de lui interdire, dans l'attente de la réalisation de ces travaux et de l'obtention des autorisations administratives nécessaires, de donner les locaux

ou si elle en était exclue au regard du caractère commercial des locaux) que la Sci Résidence de Cordat a fourni aux acquéreurs une garantie d'achèvement par la CEGC, conformément à l'article R. 261-17

ou si elle en était exclue au regard du caractère commercial des locaux) que la Sci Résidence de Cordat a fourni aux acquéreurs une garantie d'achèvement par la CEGC, conformément à l'article R. 261-17

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial

David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

—S... immatriculée au RCS de La Rochelle n° 533 481 644 crée le 5 juillet 2011 une maison à usage d'habitation sise [...] afin de créer un troisième fonds de commerce, dont le loyer mensuel versé par CARS

locaux lors de ces manifestations et des pratiques commerciales, de la présence d'une foule très importante, et de l'impossibilité d'identifier chaque personne à qui des consommations sont offertes ;

Les vendeurs avaient l'obligation de faire réaliser un diagnostic de présence éventuelle de mérule et de remettre le local, anciennement à usage d'hôtel restaurant, libre de toute location, habitation

Z..., qui avait " certifié avoir mesuré la superficie d'un lot de copropriété à usage d'habitation sis au numéro..., portant le n° 7 du règlement de copropriété et situé au 1er étage gauche ", pour démontrer

effectif, qui est celui d'un terrain agricole, mais bénéficiant d'une plus-value de situation en raison de leur localisation à l'intérieur de l'agglomération montpelliéraine, non loin de la zone commerciale

commercial de Montpellier ; que M.

I.),- la SARL Investim, tous sis9, rue Mirbel 75005 Paris ; Locaux d'habitation et dépendances occupés par Mme Jacqueline O... (née N...) et/ ou par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Me [S], en sa qualité de liquidateur des époux [E], de sa demande tendant à constater que le fonds de commerce vendu était affecté de nombreux vices

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial

biens immobiliers est exclusivement commerciale, étant à usage de résidence hôtelière ; qu'en statuant de la sorte, alors que les biens sont désignés dans la promesse de vente, dans l'acte de vente et

d'habitation ; qu'il rappelle que si le règlement prévoit que les lots 2 et 3 pourront être utilisés à usage commercial, cet usage ne doit pas troubler par le bruit excessif la tranquillité des occupants

La superficie de chaque niveau est affectée d'un coefficient particulier de pondération tenant compte de l'usage et de la structure de chaque niveau par rapport à celle de l'élément de base courant qui

propres à l'utilisation de l'immeuble comme résidence services et que l'acte modificatif prévoyait que l'immeuble était affecté à usage commercial, d'habitation et de résidence avec services et instituait