AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372489cd580146774164e9
4 janvier 2006
4 janvier 2006
incident de la clinique du Libournais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., épouse X..., atteinte d'une hépatite C diagnostiquée le 20 juillet 1999, estimant que cette affection
Source officiellePage 26 sur 206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201329
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La caisse ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, au motif que les nodules et l'adénopathie n'étaient pas inscrits au tableau n° 30, M.
Source officielle