; que la société Axcess faisait valoir que Mmes X... et Y... exerçaient des fonctions d'agent de sécurité, qu'elles étaient titulaires d'une carte professionnelle d'agent de sécurité délivrée à leur demande

travaillant pour son compte sont soumis aux dispositions du Code du travail et à la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité ; D'où il suit qu'en statuant comme

l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], 2°/ à l'Agent

rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 avril 2006, n° J 04-40.895), que Mme X..., engagée en 1983 par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains, dénommé par la suite "Les Hespérides", en qualité d'agent

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service

[J], qui exerçait les fonctions d'agent des services logistiques au service technique de l'UMGEGL et qui avait pour tâche principale la collecte des containers et des poubelles destinés à recueillir les

privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services

de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine

privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes ; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension d'un service d'hospitalisation

Attendu que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions

par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 1994 ; qu'elle est passée au service de la Société française de gestion hospitalière (SFGH), dénommée Hôpital service, à compter du 6 janvier

Y..., agent d'entretien d'ascenseurs au service de la société RCS, était affecté depuis plusieurs années au chantier d'entretien des ascenseurs du centre hospitalier de Lille lorsque par arrêt, en date

X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a été placé puis maintenu en position de service détaché à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'arrêt, en 2006, de l'activité d'obstétrique de la société Polyclinique La Pergola (la clinique), cette activité faisant l'objet d'un regroupement au sein de l'hôpital

X... a été embauché par la société EDF-GDF le 27 octobre 1971, en qualité d'agent des services Yonne ; que, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Elior services

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Elior services

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que Mme X..., engagée le 3 novembre 1997 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel par la société NTS en qualité de chef de service

...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B... et E..., 2°/ à Mme Patricia Z..., épouse A..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne agence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen