fautifs a eu connaissance du dommage ; que faute d'avoir identifié dans les délais de la prescription extinctive, des faits fautifs ou des circonstances précises susceptible d'être qualifiés de manquement

DE COMPTE POUR L'EVALUATION DE LEUR DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT INDISTINCTEMENT A CE TAUX, EN CONSIDERATION DE CE QU'IL SE SERAIT AGI

personnel, et donc aux prérogatives de ces derniers ; que cette action caractérise l'élément matériel du délit d'entrave qui lui est reproché, sans que l'appréciation portée par Jean-Charles X... sur la faute

du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil en ne précisant pas la nature et l'origine des renseignements dont elle aurait déduit l'existence d'agissements

pas lié à eux ; qu'en retenant néanmoins une faute du mandataire principal à ce seul titre, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; 2 / que commet lui-même une faute, en

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Madame X..., à laquelle il n'est reproché aucun agissement fautif, doit être mise hors de cause » (jugement p. 8 alinéa 8) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« en

prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le litige avait pour objet l'indemnisation de prétendus agissements

l'institution de l'astreinte et violer par fausse application l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, selon le pourvoi provoqué, que le syndic est responsable personnellement de ses agissements

des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la perte de l'exercice de ses droits par Mme X... était la conséquence des agissements

X..., entré le 16 février 1978 dans l'entreprise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur inspecteur commercial régional, a été licencié par la société Claas France pour faute grave

signataires des conséquences de cette mention manuscrite, puis en second lieu en transformant l'acte et en modifiant à deux égards le paragraphe "situation hypothécaire", Maître [I] a commis des agissements

habilitation était devenue caduque" quand le retrait de service de conduite constitue également une sanction qui peut être prononcée par le chef d'établissement à titre temporaire à la suite d'un agissement

[P] son insu, confirme des manoeuvres déloyales et inadmissibles pour établir la preuve d'une faute grave ; qu'en outre le contexte de la rencontre entre les deux protagonistes, tels qu'

La faute lourde implique une intention de nuire du salarié à l'égard de son employeur ou de son entreprise : il s'agit d'une faute équipollente au dol ; elle est établie par la preuve de manoeuvres de

d'une conséquence de son activité professionnelle et encore moins si cette situation est imputable aux agissements fautifs de l'employeur ; Considérant également que le motif réel de la tentative de suicide

Z..., et maintenait formellement la mission de l'expert ayant pour objet de déterminer l'existence d'agissements fautifs de chacune des parties à l'instance, et alors même que restait en suspens, à défaut

sécurité" ; que le comportement de la victime, qui a escaladé le grillage au lieu d'ouvrir le portillon de sécurité, ce qui aurait entraîné l'arrêt de la centrale, n'a été rendu possible que par les agissements

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation de l'entrave apportée à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que les agissements

droits, l'exercice de ces droits, abusif à raison de son objet et des conditions brutales de la suppression, n'en demeurant pas moins un agissement fautif ayant porté atteinte au fonctionnement de l'association

de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement