complémentaires ; que lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant est calculé de façon à ce que l'agent

complémentaires de l'employeur, de façon apercevoir, compte tenu des indemnités journalières, "son salaire net entier " ; qu'il résulte des pièces au dossier qu'à partir du mois de juin 2010, l'employeur

DES INDEMNITES JOURNALIERES SERONT VERSEES PENDANT UN MAXIMUM DE SIX SEMAINES : POUR LES PERIODES DE MALADIE OU D' ACCIDENT D' UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités complémentaires de maladie pour la période du 29 mai 1984 au 10 juin 1985, outre des dommages-intérêts pour perte de

[L], de journaliste illustrateur ; que, pour allouer à M.

complémentaires versées par l'employeur si elle est absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été

journalière d'inaptitude assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et tierce personne »; -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° de l'article 3, est allouée

Si cette indemnisation est forfaitaire, le salarié victime et ses ayants droits peuvent toutefois prétendre en cas de faute inexcusable de l'employeur à une indemnisation complémentaire.

X... soutient que s'il est légitime de déduire les allocations chômage, les pensions de retraite et les indemnités journalières, en revanche tel n'est pas le cas s'agissant de sa pension d'invalidité et

SANS MOTIFS ALORS QUE, pour le cas où la commission arbitrale se déclarerait incompétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à lui allouer, M.

journalières, - entre le 8 janvier et le 13 juillet 2009, par manoeuvres frauduleuses, s'étant faussement déclarée salariée de l'association les Produits artisans à hauteur de 4 413,60 euros (alors que

journalières et des indemnités complémentaires versées à la salariée postérieurement à la date du 20 avril 2013, 19. 419, 77 € au titre des congés payés y afférents, 3. 508, 83 € au titre de la perte

Elle recevra également conformément à ses demandes une indemnité de préavis complémentaire et un complément d'indemnité de licenciement calculés sur la base d'un salaire à temps complet, soit selon les

V... a reçu ses indemnités journalières depuis le 29 décembre 2011 ainsi que la totalité de ses bulletins de salaire bien que la société soit en redressement judiciaire et Mme N...

, enfin, que la cour d'appel ne pouvait réduire l'indemnité allouée au titre de l'IPP de 25 %, avec incidence professionnelle, de la somme de 270 000 francs accordée par le tribunal, à celle de 150 000

journalières; "alors, d'une part, que, dans ses motifs, pour fixer le préjudice de carrière de Michel Y..., la cour d'appel a une première fois déduit de la perte de rémunération globale le capital

journalières de sécurité sociale correspondant à son mi-temps thérapeutique perçues par l'employeur, subrogé dans ses droits à l'égard de la caisse d'assurances maladie et des organismes complémentaires

qu'elle sert aux membres de son personnel, en période d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident ou une maternité ; que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

; que la survenance de lésions nouvelles qui n'ont entraîné aucun versement d'indemnités journalières au-delà du 22 décembre 2003 n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale

journalières ; qu'il relève que M.