sanctions fiscales, amendes et pénalités, qui sont destinées à réparer le préjudice causé au Trésor public ; qu'en raison de leur caractère indemnitaire, ces sanctions ne peuvent être considérées comme

: " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Y... coupable d'intérêt à la fraude, l'a condamné à une amende fiscale de 785 892 francs et l'a en outre déclaré solidairement tenu des amendes fiscales

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE

fiscales subséquentes.

9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit douanier, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités

une amende de 5 000 francs ainsi qu'à diverses pénalités fiscales.

Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales

000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

avec sursis, 20 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE

A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION FREDERIC X...

ALBERT A CHACUN TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES ET A DECLARE LA SOCIETE EURUNION SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; ET SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

et pénalités douanières.

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'encontre de X... pour le recouvrement des sommes dues par lui au titre du paiement de l'impôt et des pénalités fiscales y afférentes ; " aux motifs que les sommes dont le recouvrement est poursuivi

trouve son siège dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales et que son but n'est pas d'obtenir une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais de pouvoir

(EMILE) PREVENU DE FRAUDES FISCALES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X...