Cour de Cassation · cr — 23 janvier 1979

LA COUR, 

SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS OBJET) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; 

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU ET LA SOCIETE QU'IL DIRIGE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4° CATEGORIE ; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRIMANT L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT SANS DECLARATION, L'INFRACTION CONSTITUEE PAR UNE TELLE OUVERTURE EST INSTANTANEE ET REMONTANT EN L'ESPECE AUX ANNEES 1964 OU 1965 EST, DES LORS, PRESCRITE ; QU'ELLE NE PEUT, AU SURPLUS, ETRE REPROCHEE A X..., CELUI-CI NE DIRIGEANT PAS ENCORE, A CETTE EPOQUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU DEBIT INCRIMINE ; 

" ALORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 502, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSISTE NON SEULEMENT DANS LE FAIT D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSONS SANS EN FAIRE LA DECLARATION PREALABLE, MAIS ENCORE DANS LE FAIT D'EXPLOITER LE DEBIT AINSI OUVERT ; QUE L'EXIGENCE MEME D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROFESSION A, EN EFFET, POUR CONSEQUENCE, LORSQUE CETTE DECLARATION N'EST PAS SOUSCRITE, DE RENDRE ILLICITE L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONSIDEREE, LA RAISON D'ETRE DE LA DECLARATION ETANT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS - DE PLACER SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE REGLEMENTEE OU PORTANT SUR DES PRODUITS IMPOSABLES, SURVEILLANCE QUI NE PEUT S'EXERCER EN L'ABSENCE DE DECLARATION ; " ET ALORS QUE CETTE INFRACTION, CONSTITUEE PAR LE DEBIT MEME DES BOISSONS, C'EST-A-DIRE PAR CHAQUE VENTE A CONSOMMER SUR PLACE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET ETAIT DONC IMPUTABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE AINSI QU'A SON PRESIDENT EN EXERCICE LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE " ; 

ATTENDU QUE LE DELIT D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE SE POURSUIT PAR L'INTERVENTION RENOUVELEE DU TENANCIER ET PRESENTE DES LORS, AUSSI LONGTEMPS QUE DURE L'EXPLOITATION ILLICITE D'UN ETABLISSEMENT DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SECOND DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR X... AVAIT ETE OUVERT SANS AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES TANT PAR L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRONONCE POURTANT DE CE CHEF LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'INFRACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELIT INSTANTANE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS PERSONNELLEMENT IMPUTABLE A L'EXPLOITANT ACTUEL ET POUR LEQUEL L'ACTION PUBLIQUE SERAIT PRESENTEMENT PRESCRITE ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL CONVIENT DES LORS D'ACCUEILLIR ; 

SUR LE POURVOI DU PREVENU ET DE LA SOCIETE LE JEAN LAMOUR ; 

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1445 DU 29 DECEMBRE 1977 ; 

ATTENDU QU'UNE LOI NOUVELLE, EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE, COMME DANS LE CAS PRESENT, LE LEGISLATEUR A MODIFIE DANS UN SENS MOINS SEVERE LE REGIME DE CERTAINES AMENDES FISCALES EN FAISANT PREDOMINER LEUR CARACTERE PENAL SUR LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET LA SOCIETE LE JEAN LAMOUR EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, POUR LA SEULE INFRACTION FISCALE RETENUE, A UNE AMENDE AU PRINCIPAL DE 400 FRANCS, AU PAIEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS ELUDES AINSI QU'A LA CONFISCATION DES BOISSONS SAISIES ; 

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1977, LA PENALITE DU QUINTUPLE PREVUE ENTRE AUTRES A L'ARTICLE 1791 DU CODE SUSVISE EST REMPLACEE PAR UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL ELLE EST CALCULEE ; QU'EN PRONONCANT NEANMOINS UNE PENALITE EGALE AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 JANVIER 1978, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RELAXE SUR LA POURSUITE FISCALE POUR EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE ET LES SANCTIONS DECOULANT DE L'INFRACTION FISCALE RETENUE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.