a méconnu la force obligatoire des statuts de la congrégation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 7°/ que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur des articles L. 721-1 et D. 721-11

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

a retenu, à bon droit, sans méconnaître les exigences des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est

a retenu, à bon droit, sans méconnaître les exigences des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est

a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu que sont irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet

Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité

au 31 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes.

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la SA Mathie et compagnie, - la SARL Gruss Léon, - la SA Castet-Berg, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du

relative au temps de repos obligatoire ; qu'en estimant que, sous couvert de l'intitulé générique du " non-respect de la législation du travail ", les faits de juin 2005, antérieurs de deux mois à la

a constaté que dans le cadre de son affiliation légale obligatoire antérieure dans l'Etat membre où il travaillait, en Allemagne, l'assuré avait opté pour une assurance privée qui ne prévoyait pas la

LUI ATTRIBUANT UN EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET

En I'espèce, il ressort de la fiche familiale d'État civil produit aux débats que Monsieur Bruno X... est décédé le 07 mars 1996.

s'était trouvée éteinte alors que la modification par le législateur d'un délai de prescription civile n'a pas d'effet sur une prescription déjà acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en

son office en ne tirant pas les conséquences légales de la situation invoquée, a violé les articles 1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige

M... et O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation légale antérieurement constituée

M... et Mme Y... en 2012 n'avait pas excédé les revenus dont ils avaient disposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité

Y... de ses demandes au titre des points de compétence sans répondre à ce moyen du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le fait qu'un salarié n'exerce pas

sociale sur la nécessité d'une assistance permanente par une tierce personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement