André, - LA SOCIETE ELF ATOCHEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998 qui, pour homicide involontaire et infraction

que la demanderesse avait accepté d'être jugée sur ces faits nouveaux, a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, outrepassé les limites de sa saisine, violant ainsi les dispositions susvisées

X... ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui caractérisent la faute à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et infraction au Code de

Elle a sollicité, à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N] au titre du contrat de prêt du 23 novembre 2012, la mainlevée de la saisie pénale de la créance figurant sur le

limiter son appel aux seules infractions de blanchiment, ce qui était sans portée sur l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en déclarant néanmoins que le jugement était devenu définitif sur la déclaration

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives, pour M.

, qui a interprété une disposition interne comme permettant de limiter la portée du Règlement, a méconnu le principe de la prééminence du droit de l'Union européenne sur le droit national, en violation

de ces délits, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'emploi en vinification de vendanges ou de vins d'achat, la lettre autographiée n° 2.958

est d'interprétation stricte ; que, parmi les dispositions relatives aux constructions et travaux exemptés de permis de construire, seul l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme dispose expressément

La disposition du jugement dont appel constatant qu'il "est porté à la chemise du dossier la mention coupable" est superflue (arrêt p. 4 § 2)" ; "alors qu'une déclaration de culpabilité ne peut être

d'ordinateur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause

, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il apparaît qu'il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond ; qu'il

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

, « les mesures de contraintes ( ) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction ( ) » ; qu'une saisie pénale spéciale ne peut être prononcée

des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il y a contrat de sous-traitance licite lorsque l'entreprise sous-traitante

, n'a pas expressément invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

pénales ayant nécessairement entraîné de plein droit l'annulation corrélative des dispositions civiles qui en découlaient, en l'état du pourvoi formé contre l'arrêt cassé qui visait tant les dispositions