et l'assuré, puisqu'il résulte de l'arrêt lui-même que l'ordinateur n'a pas été transporté dans son emballage d'origine et qu'il avait été dépalettisé ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve privé de base légale

La prévenue, le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

en garantie Mme X..., l'une des copropriétaires du 8, dont il prétendait qu'elle pouvait être à l'origine du sinistre, et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; Attendu que le

T... revenait d'Espagne où il s'était rendu pour affaires et était propriétaire des fonds dont l'origine était licite. 3.

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel

composée d'un président et de deux conseillers ; que Mme E... n'étant pas conseillère à la cour d'appel, la cour d'appel était irrégulièrement composée, en violation de l'article susvisé ; "2°) alors

civile ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel

En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 11.

, ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur, la société STI, en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que la société STI a appelé

[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 27 octobre 2022, qui, pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de l'association [1] concernant les chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation à une manifestation en

téléphoniques ponctués de menaces et d'insultes ; que l'enquête a révélé que les appels avaient pour origine le numéro de téléphone attribué à Haut qui fait partie de l'équipe de VRP placé sous l'autorité

il le soutient, à l'appel à une lutte démocratique contre les séparatismes. 12.

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

Daniel, prévenu La CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES des ALPES-MARITIMES (CRAMA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle

une colle, fabriquée par la société Cimsec, qui a été ultérieurement privée de l'agrément technique qui lui avait été accordé, car elle était inadéquate et provoquait la production d'une substance, appelée

le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en sa succursale de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juin 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, obtention de prestations sociales indues, blanchiment